Comme précédemment rapporté, l'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés a été reportée au 1er juillet 2022.
Le 14 avril 2022, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, a annoncé que le gouvernement ne procéderait qu'avec une partie des modifications annoncées précédemment. Il a affirmé ce qui suit dans sa déclaration :
Après avoir consulté des intervenants en mars 2022 sur la façon de procéder, Santé Canada ira de l'avant avec la mise en œuvre du nouveau panier de pays de comparaison et avec la réduction des exigences de déclaration pour les médicaments à faible risque de prix excessif. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
Le gouvernement ne mettra pas en œuvre les modifications liées aux nouveaux facteurs de réglementation du prix ni celles liées aux exigences de signaler les renseignements sur les prix et les recettes, déduction faite de tous les rajustements de prix. Cette information paraîtra dans la Gazette du Canada à la fin du printemps 2022[1].
Cette déclaration que certaines parties des modifications n'entreront pas en vigueur intervient suite à la publication d’une décision de la Cour d'appel du Québec dans le cadre de laquelle le nouveau calcul des prix et les nouveaux facteurs réglementaires ont été invalidés et déclarés ultra vires.
Après l'entrée en vigueur des modifications qui procéderont le 1er juillet 2022, le nouveau panier de pays de comparaison comprendra l'Australie, la Belgique, la France, l'Allemagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Les pays qui seront exclus de la liste sont la Suisse et les États-Unis.
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