Le 22 février 2023, les ACVM ont publié l'Avis 21-332 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières – Plateformes de négociation de cryptoactifs : engagements préalables à l'inscription (l'« Avis »), confirmant que les plateformes de négociation de cryptoactifs (PNC) non inscrites doivent soumettre leur engagement préalable à l'inscription (EPI) (avec les nouvelles conditions) au plus tard le 24 mars 2023 . Les ACVM ont aussi présenté les nouveaux engagements que les PNC non inscrites devront respecter pendant leur processus d'inscription. Le présent article, le deuxième d'une série consacrée à ce sujet, donne des détails sur ces nouveaux engagements.
Pour en savoir plus sur l'échéance et sur l'interdiction pour les PNC de permettre à leurs clients de conclure des contrats de cryptoactifs pour acheter ou déposer des cryptomonnaies stables (que les ACVM appellent « cryptoactifs arrimés à une valeur »), veuillez consulter notre premier article.
Contexte
L'Avis fixe des exigences claires : les PNC non inscrites qui demeurent actives au Canada lors du processus de demande d'inscription et de demande de dispense connexe doivent remettre à leur autorité principale un EPI modifié selon le modèle prescrit par le personnel des ACVM[1] au plus tard le 24 mars 2023; et modifier les systèmes comme il se doit pour donner effet aux dispositions de l'EPI dans les délais qui y sont prévus.
EPI rehaussés
Les ACVM s'attendent désormais à de nouveaux engagements de la part des PNC non inscrites :
A. Des engagements rehaussés en matière de garde et de séparation des cryptoactifs détenus pour le compte de clients canadiens
Les PNC doivent désormais s'engager à détenir les actifs, y compris les fonds, les titres et les cryptoactifs qui ne sont pas des valeurs mobilières, des clients canadiens :
- séparément de leurs propres biens;
- en fiducie au bénéfice du client;
- dans le cas des fonds, dans un compte en fiducie désigné ou dans un compte désigné au bénéfice de clients auprès d'un dépositaire canadien ou d'une institution financière canadienne;
- dans le cas des cryptoactifs, dans un compte en fiducie désigné ou dans un compte désigné au bénéfice de clients auprès d'un dépositaire visé par la définition de l'expression « tiers dépositaire acceptable[2] ».
Par ailleurs, la PNC s'engage à prendre des mesures pour permettre au personnel des ACVM d'obtenir de l'information à propos de l'état des comptes de clients canadiens directement auprès du ou des dépositaires, c'est-à-dire sans passer par elle.
B. Des engagements renforcés de s'abstenir de donner en gage, de réhypothéquer ou d'autrement utiliser de tels cryptoactifs
L'EPI rehaussé maintient l'engagement existant de la PNC de détenir les cryptoactifs en fiducie au bénéfice des clients, séparément de ses propres actifs et de ceux de tout fournisseur de service de garde; et de ne pas donner en gage, ni réhypothéquer, ni utiliser autrement les cryptoactifs de ses clients. En outre, le personnel des ACVM demandera des preuves de la mise en place de systèmes de conformité et de contrôles de la gouvernance appropriés qui fournissent l'assurance raisonnable que la PNC satisfait à cette disposition.
C. L'interdiction d'offrir à quelque type de client des marges, du crédit ou d'autres formes de levier financier en vue de la négociation de cryptoactifs ou de contrats y afférents sur sa plateforme
L'EPI rehaussé a été augmenté de l'engagement pour les PNC de ne pas offrir ou fournir de marges, de crédit ou d'autres formes de levier financier à ses clients, y compris les clients individuels et les clients autorisés[3]. Il avait d'abord été envisagé que les clients autorisés soient exclus de cette interdiction.
D. De nouveaux engagements de la part des âmes dirigeantes et des membres du même groupe à l'international et qui touchent la PNC demandant l'inscription et la dispense
On s'attendra à ce que l'entité mère ou les âmes dirigeantes de la PNC cosignent l'EPI rehaussé. Ces derniers devront aussi s'engager à ne pas s'ingérer dans les activités de la PNC ni entraver l'exercice du jugement indépendant de ses administrateurs et veiller à ce que leurs activités ne nuisent pas à celles de la PNC ni au respect de ses obligations réglementaires au Canada. Dans la mesure du possible, les administrateurs de la PNC devront être indépendants de ceux des membres du même groupe à l'international, de son entité mère ou des âmes dirigeantes.
E. Dans le cas de la PNC qui se fie à des cryptoactifs, y compris des jetons exclusifs émis par elle ou un membre du même groupe, des restrictions sur l'établissement de son capital aux fins du calcul de l'excédent du fonds de roulement, ainsi que de ses fonds propres
Pour l'application de l'obligation relative au montant minimal de l'excédent du fonds de roulement applicable aux sociétés inscrites, le personnel des ACVM s'attend à une réduction de 100 % sur tous les cryptoactifs qui ne sont pas contrebalancés par un passif courant correspondant, comme ceux détenus pour des clients à titre de sûreté afin de garantir les obligations en vertu de cryptocontrats. Par conséquent, tous les cryptoactifs détenus par la PNC seront exclus du calcul de l'excédent du fonds de roulement.
F. Des engagements rehaussés quant au dépôt périodique d'information financière de la PNC auprès des ACVM
L'EPI rehaussé exigera de la PNC la transmission de l'information financière tel qu'il est prévu à l'article 12.12 [Transmission de l'information financière – courtier] du Règlement 31-103[4].
G. Des engagements accrus de retenir les services d'un chef de la conformité qualifié en attendant l'inscription
Selon l'EPI rehaussé, la PNC devra désigner à titre de chef de la conformité une personne physique qui satisfait aux obligations liées à cette fonction auprès d'un courtier sur le marché dispensé. Le chef de la conformité sera responsable d'établir et de maintenir des politiques et des procédures d'évaluation de la conformité de la conduite de la PNC et des personnes physiques agissant pour son compte avec la législation en valeurs mobilières, de surveiller et d'évaluer cette conformité, et il aura un accès direct au conseil d'administration, ou aux personnes physiques exerçant de telles fonctions pour le compte de la PNC, lorsqu'il le jugera nécessaire ou souhaitable étant donné ses responsabilités.
H. L'interdiction à la PNC de permettre à ses clients d'acheter ou de déposer des cryptoactifs arrimés à une valeur (communément appelés cryptomonnaies stables[5]) au moyen de contrats sur cryptoactifs sans le consentement préalable écrit des ACVM
Si une PNC demande le consentement écrit des ACVM pour que ses clients puissent conclure des cryptocontrats visant l'achat ou le dépôt d'un cryptoactif arrimé à une valeur donnée, les ACVM s'attendront à ce qu'elle effectue un contrôle diligent suffisant pour gérer les risques liés aux cryptoactifs arrimés à une valeur, notamment en ce qui concerne les éléments ci-dessous :
- le cryptoactif arrimé à une valeur est un cryptoactif adossé à une monnaie fiduciaire;
- les placements du cryptoactif adossé à une monnaie fiduciaire au Canada sont effectués conformément à la législation canadienne en valeurs mobilières applicable;
- l'émetteur du cryptoactif adossé à une monnaie fiduciaire maintient une réserve d'actifs dont la valeur marchande correspond au moins à celle des unités en circulation de ce cryptoactif à la fin de chaque journée;
- la réserve est composée d'actifs très liquides, comme de la trésorerie et des équivalents de trésorerie;
- la réserve d'actifs est détenue par un dépositaire qualifié au bénéfice des porteurs du cryptoactif adossé à une monnaie fiduciaire.
I. L'interdiction à la PNC de négocier des contrats sur cryptoactifs fondés sur des jetons exclusifs sans le consentement préalable écrit des ACVM
Les ACVM devront aussi donner leur consentement écrit avant qu'une PNC puisse négocier des contrats sur cryptoactifs fondés sur des jetons exclusifs. Elles n'ont pas détaillé les exigences qui devront être satisfaites eu égard à ces types d'opérations.
Remise de l'EPI rehaussé
Les PNC non inscrites ne pouvant ou ne souhaitant pas respecter ces exigences dans les délais prescrits doivent faire le nécessaire afin d'identifier leurs utilisateurs au Canada et de désactiver leur compte, et imposer des restrictions pour empêcher ces derniers d'accéder à leurs produits et services. Dans ce cas, les ACVM attendent des PNC non inscrites qu'elles informent leur autorité principale de même que les autres membres des ACVM de ces mesures et restrictions en précisant leur calendrier de mise en œuvre.
Si vous avez des questions ou avez besoin d'assistance en lien avec les questions traitées dans le présent article, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de nos groupes Marchés financiers ou Technologie blockchain et contrats intelligents
[1] Les ACVM ont distribué à titre confidentiel un modèle de formulaire (PRU21-3) à des PNC non inscrites qui ont présenté une demande d'inscription et une demande de dispense connexe (et qui satisfont à certains autres critères d'admissibilité). L'option de l'EPI n'est généralement pas offerte aux PNC non inscrites qui sont actives au Canada, mais qui n'ont pas contacté le personnel des ACVM dans un délai donné.
[2] L'Avis donne une définition détaillée de « tiers dépositaire acceptable », qui comprend les dépositaires canadiens et les institutions financières canadiennes répondant à certains critères, ainsi que d'autres entités pour lesquelles la PNC a obtenu le consentement préalable écrit de l'autorité principale.
[5]Les ACVM utilisent l'expression « cryptoactif arrimé à une valeur » parce que le terme « cryptomonnaie stable » peut être trompeur du fait que ces types d'actifs peuvent être volatils et qu'il peut arriver qu'ils ne maintiennent pas leur rattachement (peg en anglais) sur les plateformes de négociation.