Le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, a déposé le 4 novembre le premier budget du gouvernement libéral du premier ministre Mark Carney.

Parmi les nombreuses mesures annoncées, le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail dans le but de restreindre le recours à des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail des entreprises sous règlementation fédérale, telles que les banques, les entreprises de transport interprovincial ou international et les entreprises de communication (radiodiffusion, télédiffusion, etc.).

Selon le gouvernement, « le recours à des clauses de non-concurrence empêchant les gens de travailler pour une entreprise rivale ou de fonder une entreprise concurrente fait obstacle à la concurrence et mine l’efficacité du marché du travail[1] ».

Cette modification, ajoute-t-il, « protégera les droits des travailleurs, favorisera la mobilité de la main-d’œuvre, renforcera la concurrence et donnera les moyens d’agir aux travailleurs afin qu’ils puissent se trouver un emploi mieux rémunéré ou lancer leur propre entreprise[2] ».

Le gouvernement lancera des consultations sur les modifications législatives proposées au début de 2026.

Il est intéressant de noter qu’en Ontario[3], depuis le 25 octobre 2021, les employeurs ont déjà l’interdiction de convenir d’une clause de non-concurrence dans un contrat d’emploi ou toute autre entente avec un employé, sauf si :

  • L’accord de non-concurrence est conclu dans le cadre de la vente de l’entreprise et que le vendeur est ensuite embauché par l’acheteur ; ou
  • l’employé est un « cadre supérieur » occupant un poste de direction[4].

Ainsi, l’initiative du gouvernement reflète une tendance déjà amorcée en Ontario, soit celle de stimuler la concurrence, encourager l’entrepreneuriat et soutenir la compétitivité du marché du travail canadien.

Pour plus d’information concernant les nouvelles restrictions en matière de clauses de non-concurrence, nous vous invitons à communiquer avec un membre de l’équipe Travail, emploi et droits de la personne de Gowling WLG.

 


[1] Gouvernement du Canada. (2025). Budget de 2025 (p. 143). Ottawa, ON : Auteur.

[2] Ibid.

[3] Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre article sur le Projet de loi 27.

[4] Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, partie XV.1, art. 67.2(3)-(5).