Le gouvernement canadien a annoncé qu’il reportait de 30 jours ses mesures de rétorsion tarifaires sur certaines importations américaines, accordant ainsi un bref répit aux entreprises concernées. Toutefois, ce sursis temporaire n’est pas synonyme de résolution du conflit : les importateurs doivent agir sans tarder pour limiter l’impact financier de ces tarifs avant leur entrée en vigueur.

À l’issue de cette période de sursis, le 6 mars prochain, les importateurs risquent de faire face à une hausse des coûts sur les produits américains visés, mettant sous pression leurs chaînes d’approvisionnement, leurs marges de profits et leurs modèles d’établissement des prix. Pour éviter d’être pris de court, il est essentiel qu’ils utilisent cette période pour évaluer leur exposition aux risques, explorer de nouvelles options d’approvisionnement, optimiser le classement tarifaire et l’évaluation de leurs marchandises, et tirer parti de programmes de réduction des tarifs douaniers comme les demandes de remboursement ou de remise. En adoptant rapidement une approche proactive, ils seront mieux outillés pour absorber ces coûts et préserver leur compétitivité sur le marché canadien.

Le présent article décrit les principales stratégies que les importateurs canadiens devraient mettre en place pour atténuer les répercussions financières de ces tarifs de rétorsion et propose des conseils pour les aider à traverser cette période d’incertitude commerciale.

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1. Déterminer l’applicabilité des tarifs

Voici comment déterminer si vos produits en provenance des États-Unis seront soumis aux tarifs canadiens :

  • Évaluer la classification tarifaire : Vérifiez la classification des marchandises importées selon le Système harmonisé (SH). Une erreur de classement peut entraîner des tarifs injustifiés. Certains produits pourraient être classés dans une autre catégorie exemptée de tarifs. Pour consulter la liste complète des numéros tarifaires et les descriptions des produits concernés, cliquez ici.
  • Déterminer le pays d’origine : Le décret canadien imposant une surtaxe s’applique aux produits en provenance des États-Unis, tels que définis par le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM). La surtaxe s’applique aux produits d’origine américaine importés au Canada à des fins commerciales ou personnelles, même lorsqu’ils sont exportés d’un pays autre que les États‑Unis. Les entreprises doivent donc déterminer l’origine réelle des produits qu’elles importent : en fonction de quoi, ils pourraient être exempts de tarifs.

2. Comprendre les règles d’évaluation douanière

Certains importateurs pourraient envisager de déclarer une valeur d’importation moindre pour réduire les droits. Toutefois, les règles d’évaluation douanière prévues par la Loi sur les douanes sont strictes et les importateurs doivent redoubler de prudence avec ce genre de stratégie.

  • Méthode de la valeur transactionnelle : Il s’agit de la principale méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane. Elle repose sur le « prix payé ou à payer » pour les produits, notamment tous les paiements directs et indirects effectués au fournisseur. Si des montants sont payés séparément des factures commerciales, mais qu’ils peuvent être attribués aux produits, ils doivent être ajoutés à la valeur en douane.
    • Dans les transactions transfrontalières basées sur la méthode de la valeur transactionnelle, le point de départ est généralement le prix facturé, qui fait ensuite l’objet de divers ajustements – à la hausse ou à la baisse, selon leur nature.
    • Les principaux ajustements à la hausse incluent les commissions, les frais d’emballage et les redevances et droits de licence. L’ajustement à la baisse le plus important concerne certains coûts liés au transport des produits depuis l’usine dans le pays d’exportation à partir duquel les produits sont expédiés directement au Canada.
    • Les escomptes convenus avant l’importation peuvent être pris en considération, tandis que les escomptes appliqués après l’importation ne sont considérés que s’ils ont été convenus par écrit avant l’importation.
  • Risques liés à la sous-évaluation : Une évaluation inappropriée peut exposer les entreprises à des pénalités et à des droits rétroactifs. Les questions d’évaluation sont particulièrement complexes pour les transactions entre parties liées (p. ex., les sociétés mères américaines qui vendent à leurs filiales canadiennes). La modification de la valeur en douane peut également entraîner des conséquences fiscales. Il est fortement recommandé d’obtenir des conseils juridiques avant d’ajuster les valeurs déclarées.

3. Tirer parti des programmes d’encouragement commercial

Plusieurs programmes peuvent aider les entreprises à réduire l’impact des tarifs :

  • Le Programme de drawback des droits permet d’obtenir des remboursements sur les droits payés pour des produits importés qui sont :
    • exportés dans le même état, ou;
    • consommés ou absorbés dans la fabrication et ensuite exportés.
  • Le Programme de marchandises surannées ou excédentaires prévoit des remboursements pour les produits qui sont détruits ou déclarés obsolètes et qui n’entreront pas sur le marché canadien.
  • Les programmes de report des droits accordent un report du paiement des droits sur les marchandises qui seront, à terme, exportées, ce qui réduit les coûts initiaux et procure des avantages en matière de flux de trésorerie.
  • Important : Certains produits exportés vers les États-Unis ou le Mexique peuvent faire l’objet de restrictions dans le cadre de l’ACEUM. Il faut évaluer avec soin si ces produits sont admissibles aux programmes d’encouragement commercial canadiens.

4. Soumettre des demandes de remise

Le ministère des Finances a mis en place une procédure officielle de remise tarifaire sur les produits importés des États-Unis pour deux cas de figure :

  1. Offre nationale insuffisante : Les importateurs doivent être en mesure de démontrer que les produits équivalents ne sont pas raisonnablement disponibles auprès des producteurs canadiens.
  2. Circonstances exceptionnelles : Dans le cas où les contre-tarifs causeraient un préjudice économique démesuré, comme de graves difficultés financières, une perturbation de la chaîne d’approvisionnement ou une menace à l’intégrité d’un secteur d’activité essentiel.

Le ministère des Finances évalue les demandes au cas par cas, en tenant compte de l’impact économique et en consultant les producteurs nationaux au besoin.

  • Documents exigés :
    • La description détaillée des produits, y compris les codes SH;
    • La documentation des démarches d’approvisionnement auprès de fournisseurs canadiens;
    • Une analyse de l’impact financier;
    • Des contrats, factures ou expertises à l’appui.

Seules les entreprises enregistrées au Canada peuvent soumettre des demandes. Pour obtenir des modèles de soumission et des directives détaillées, consultez le site Web du ministère des Finances.

5. Réviser les contrats et les bons de commande

Les importateurs doivent examiner attentivement leurs contrats et accords afin de déterminer les éléments suivants :

  • La responsabilité des droits de douane : Les contrats devraient préciser qui de l’acheteur ou du vendeur est responsable des droits.
  • Les clauses d’indexation et les dispositions en cas de changements législatifs : Il convient de se prévaloir de clauses qui permettent d’ajuster les prix en cas de modification des droits de douane ou d’autres règlements commerciaux.
  • Les clauses de force majeure : Ces clauses peuvent apporter un certain allègement si les tarifs perturbent de manière significative la chaîne d’approvisionnement ou la faisabilité économique des transactions.
  • Les occasions de négociation : Les importateurs peuvent négocier des modifications de contrat pour partager la charge des tarifs avec leurs fournisseurs ou répercuter certains coûts sur les clients finaux.

Des questions? Nous avons des réponses.

Face à la complexité des tarifs canadiens sur les importations américaines, la meilleure approche comporte plusieurs étapes : vérifier les classifications tarifaires et les évaluations douanières, faire appel aux programmes d’engagement commercial et revoir les obligations contractuelles. Les entreprises devraient également obtenir des conseils juridiques pour s’assurer que, tout en réduisant au minimum le risque financier, elles demeurent en conformité avec la réglementation douanière. En suivant ces étapes de manière proactive, vous pourrez mieux résister aux pressions exercées par le conflit commercial en cours.

Les membres de nos équipes Commerce international et douanes et Affaires gouvernementales suivent de près la situation et sont à votre disposition pour examiner les répercussions potentielles de ces tarifs sur votre entreprise. Pour obtenir plus d’informations ou de l’assistance, veuillez nous contacter directement.