Format Légal Épisode 4 | Soirée du temps des fêtes : Employeurs, quelles sont vos responsabilités?

Delphine Robert

Bonjour et bienvenue dans ce nouvel épisode de Format Légal, le balado de l’actualité juridique en 8 à 14 minutes proposé par Gowling WLG, cabinet juridique international. Pensez à nous suivre pour ne manquer aucun épisode et visitez notre site Internet, gowlingwlg.com pour consulter toutes nos ressources et connaître les dernières nouvelles juridiques.

L’approche du temps des fêtes rime bien souvent avec l’organisation de la fameuse soirée de fin d’année ou soirée du temps des fêtes pour bon nombre d’entreprises. Pour l’employeur évidemment il s’agit d’une belle opportunité de récompenser ses employés pour tous les efforts déployés au cours de l’année. Afin que cette soirée se déroule à la hauteur des attentes de chacun, nous vous proposons aujourd’hui un survol des droits et des obligations de l’employeur, de même que les meilleures pratiques à mettre en place pendant cette soirée. Je suis Delphine Robert et je suis en compagnie aujourd’hui de Tina Aswad, avocate en droit du travail et de l’emploi chez Gowling WLG à Montréal.

Bonjour Tina.

Tina Aswad

Bonjour Delphine

Delphine Robert

Alors, puisqu’il s’agit d’un événement qui se déroule dans un contexte social, l’employeur a-t-il certaines obligations envers ses employés lors de la soirée du temps des fêtes?

Tina Aswad

Absolument, la soirée est considérée comme une extension du milieu de travail alors même si l’événement ne se déroule pas à l’occasion des tâches ou à l’occasion du travail comme tel, le lien de subordination qui unit l’employeur et son employé subsiste. Alors l’employeur devra continuer à protéger la santé, la dignité et fournir un milieu de travail exempt de harcèlement.

Delphine Robert

Ok. Alors concrètement, qu’est-ce que ça signifie, qu’est-ce que doit faire un employeur pour éviter qu’un employé se blesse ou subisse du harcèlement pendant cette soirée?

Tina Aswad

Bien en fait, les meilleures pratiques nous enseignent que les organisateurs devraient désigner des personnes en charge de la soirée pour assurer un bon déroulement de la soirée, s’assurer que toutes les règles de sécurité de base soient respectées.

Delphine Robert

Donc on a comme un comité du temps des fêtes, vraiment un groupe de personnes responsables parce que quand il s’agit de soirée de centaines de personnes, j’imagine qu’il faut avoir un groupe assez vaillant?

Tina Aswad

Effectivement, on pourra désigner quelques personnes sur place qui pourront répondre aux besoins ponctuels qui pourraient subvenir pendant la soirée. Ces personnes-là veilleront à ce que tout le monde se sente à l’aise, qu’il n’y ait pas d’excès extravagants au niveau de la consommation d’alcool ou de drogues par exemple pendant la soirée, puis on s’assure que la salle soit organisée de manière à protéger les employés, à éviter qu’ils se blessent.

Delphine Robert

Ok. Alors justement, si jamais il y avait une blessure, est- ce qu’un employé peut faire une réclamation? 

Tina Aswad

Bien en fait, la jurisprudence nous enseigne généralement que les accidents qui sont survenus à l’occasion de la soirée du temps des fêtes ne sont pas des accidents de travail, parce que ce ne sont pas des accidents qui ont lieu à l’occasion du travail comme tel. Ceci dit, si l’employé doit s’absenter en raison d’une blessure, il pourra bénéficier des différents congés statutaires prévus par la loi sur les normes du travail puis évidemment il pourra tenter de se prévaloir des couvertures d’assurance invalidité ou autre que l’employeur pourrait lui fournir le cas échéant.

Delphine Robert

Dans le cas de harcèlement, c’est des cas parfois un peu extrêmes, mais si ça arrive, est-ce qu’on a déjà vu des employés qui portent plainte lors de cas de harcèlement subit pendant la soirée?

Tina Aswad

Oui, et il faut se rappeler que le harcèlement peut effectivement être plusieurs petits événements anodins donc ça serait surprenant que ça se produise pendant une soirée du temps des fêtes, mais ça peut aussi découler d’un seul événement plus grave puis souvent dans les soirées du temps des fêtes on va penser au harcèlement sexuel, puis effectivement oui. Alors une situation de harcèlement qui a lieu hors des lieux du travail, mais qui a un effet néfaste sur le milieu de travail pourra donner lieu à une situation de harcèlement dans la mesure où les autres critères de la loi sont rencontrés. Alors pour le déterminer évidemment l’employeur devra faire une enquête s’il y a des allégations qui il y a eu une situation possible de harcèlement, l’employeur doit faire enquête, suivre sa politique en la matière, puis ultimement, à l’issue de cette enquête-là, si on a une conclusion qu’il y a eu effectivement des gestes d’harcèlements, des mesures correctives devront être prises, ça peut être des mesures disciplinaires ou des mesures administratives pour éviter que ça se reproduise.

Delphine Robert

Question importante quand même pour certains, est-ce que l’employeur peut fournir de l’alcool à ses employés pendant la soirée?

Tina Aswad

Et bien oui effectivement, et c’est très courant…

Delphine Robert

Bonne nouvelle!

Tina Adwad

Bonne nouvelle! Et c’est très fréquent que l’employeur fournisse de l’alcool à ses employés toutefois l’employeur doit toujours agir en hôte responsable et éviter autant que se peut les excès. Alors on peut prendre différentes mesures pour tenter d’éviter les excès justement de consommation d’alcool pendant cette soirée-là. Par exemple, on devrait éviter les formules « open-bar » ou bar ouvert où les employés seraient plus ou moins incités à consommer davantage…

Delphine Robert

Oui, plus de limite

Tina Aswad

Effectivement. À l’inverse on peut aussi offrir plutôt des coupons de consommation, alors on pourrait offrir 3 ou 4 consommations par employé ce qui aura pour effet de limiter la consommation comme telle.

Delphine Robert

Ok. Alors sur un autre registre, mais parfois relié, si un accident automobile survient suite à la soirée, un employé quitte la soirée en état d’ébriété puis a un accident automobile, dans ce cas-là, est-ce que l’employeur peut être tenu responsable?   

Tina Aswad

En fait, en vertu de la loi sur l’assurance automobile du Québec, non, parce qu’il s’agit d’un régime sans faute, alors en principe les dommages corporels qu’un employé pourrait subir suite à un accident alors qu’il quitte la soirée du temps des fêtes, l’employeur ne serait pas responsable pour ces dommages-là. Ceci dit, on doit comme employeur, comme je l’ai mentionné plus tôt, on a l’obligation de s’assurer que les employés soient en sécurité, etc. Alors en tant qu’hôte responsable, l’employeur doit toujours éviter que ses employés quittent en conduisant leur véhicule s’ils sont en état d’ébriété. Il y a des façons de faire très faciles, par exemple fournir des coupons de taxi, pour fournir le taxi aux employés ou un service de raccompagnement par exemple. On devrait aussi choisir un endroit si possible qui est bien desservi par le transport en commun, c’est une autre façon facile de contrecarrer le côté négatif de la consommation d’alcool pendant les soirées.

Delphine Robert

Oui, il faut penser à ces détails pratiques! À quel comportement l’employeur est-il en droit de s’attendre de la part de ses employés lors de la soirée?

Tina Aswad

En fait on doit s’attendre à ce que les employés agissent avec leur bon jugement et de manière raisonnable et qu’ils respectent leur collègue de travail pendant la soirée. La consommation d’alcool et les festivités ne sont pas un justificatif pour manquer de respect, tenir des propos qui seraient inadéquats ou qui pourraient s’apparenter à du harcèlement ou du harcèlement sexuel. Le corolaire de ça c’est que l’employeur doit sanctionner les comportements qui dérogeraient à ces principes de base là dans la mesure où des comportements répréhensibles ont été adoptés pendant la soirée du temps des fêtes. Puis encore une fois, souvent, la meilleure façon de s’assurer que les employés ont des comportements acceptables c’est de contrôler la consommation d’alcool avec les trucs dont on a parlé un peu plus tôt.

Delphine Robert

Parfait. Finalement, est-ce que les employés sont autorisés ou peuvent publier des photos de leur soirée sur les réseaux sociaux?

Tina Aswad

La réponse est oui. Ceci dit, l’employé doit se garder de publier des photos ou des commentaires qui seraient par exemple compromettants, dénigrants, diffamatoires à l’endroit d’autres personnes, d’autres collègues de travail ou la compagnie comme tel, l’employeur comme tel. Alors oui l’employé a une liberté d’expression, mais elle n’est pas absolue. La limite de sa liberté d’expression est le droit des autres et le droit à la réputation des collègues de travail et de son employeur. Alors évidemment, on doit si possible former les employés à l’égard de l’usage des médias sociaux. Ça sera particulièrement utile dans le contexte de la soirée du temps des fêtes.

Delphine Robert

Ok. Si on termine en donnant les meilleures pratiques puis des conseils pratiques aux personnes qui nous écoutent, aux employeurs qui nous écoutent, moi ce que je retiens c’est qu’on essaie de maîtriser, de garder un œil sur la consommation d’alcool effectivement, s’assurer qu’on a un lieu bien desservi par les transports en commun, qu’on puisse contrôler cette consommation d’alcool si jamais on sent que ça peut dégénérer, avoir un comité en place, des personnes responsables le soir même, qui vont s’assurer du bon déroulement. Est-ce que ça serait aussi une bonne idée de communiquer une sorte de politique, je ne sais pas comment on pourrait l’appeler, un guide du bon déroulement de la soirée aux invités?

Tina Aswad

Effectivement, dans le cadre de l’invitation, il est souvent recommandé que l’employeur fasse un état de ses attentes en lien avec le comportement des employés pour la soirée du temps des fêtes, c’est effectivement une bonne façon. De façon plus générale, je pense que si les employeurs font leur devoir de formation au niveau des politiques sur le harcèlement, l’usage des médias sociaux, à ce moment-là ça va éviter aux employeurs de se retrouver avec des problèmes par la suite. Ça va favoriser des comportements plus positifs pendant la soirée du temps des fêtes.

Delphine Robert

C’est ce qu’on veut, c’est une soirée de célébrations après tout! Parfait, merci beaucoup, Tina, merci à vous d’avoir écouté cet épisode de Format Légal. Nous vous souhaitons évidemment une excellente soirée du temps des fêtes et un bon temps des fêtes. Rendez-vous début 2020 pour un prochain épisode. D’ici là, pensez à nous suivre pour ne manquer aucun épisode et pour aller plus loin, rendez-vous sur notre site Internet gowlingwlg.com pour consulter toutes les ressources disponibl