Les crédits d'impôt à l'investissement pour une économie propre du gouvernement canadien obtiennent la sanction royale

Xin Jiang

Associate

Laura Gheorghiu

Associée

Voulant encourager l'adoption rapide des technologies propres au Canada, et en réaction aux généreux incitatifs pour les énergies propres aux États-Unis établis dans l'Inflation Reduction Act des États-Unis, le gouvernement fédéral a établi cinq crédits d'impôt à l'investissement remboursables pour une économie propre (CII) dans les Budgets 2022 à 2024 :

CII pour les technologies propres
CII pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (« CUSC »)
CII pour l'hydrogène propre (« HP »)
CII pour la fabrication de technologies propres
CII pour l'électricité propre

Le jeudi 20 juin 2024, les lois habilitantes des quatre premiers CII (projets de loi C-59 et C-69) ont obtenu la sanction royale, ce qui marque un jalon important dans l'application de lois qui auront de profondes répercussions sur de nombreux grands secteurs d'activité verticaux canadiens.

Voici un résumé général de ces quatre CII. Pour en savoir plus sur les cinq CII pour une économie propre, consultez nos bulletins sur le Budget 2022, le Budget 2023, l'Énoncé économique de l'automne 2023 et le Budget 2024. Vous trouverez ici notre analyse des possibilités ouvertes aux entreprises canadiennes concernant les incitatifs pour les technologies propres aux États-Unis : Tightening American clean vehicle tax credit may create advantage for Canadian firms (Le resserrement du crédit d'impôt pour les véhicules propres aux États-Unis : un avantage potentiel pour les entreprises canadiennes; en anglais seulement).

CII pour les technologies propres
Calen-drier	Biens acquis	Le ou après le 28mars2023 et avant 2034		Le ou après le 28mars2023
	Biens prêts à être mis en service	Le ou après le 28mars2023 et avant 2034		En 2034
	Biens préparés ou installés le ou après le	28novembre2023	/	28novembre2023	/
Biens qui respectent les exigences en matière de main d'œuvre		Oui	Non	Oui	Non
CII pour les technologies propres		30%	20%	15%	5%
Contribuable admissible		Société canadienne imposable; FPI; Société canadienne imposable ou FPI membre d'une société de personnes (sous réserve des règles du revenu de société de personnes). Exclusions: particuliers, fiducies (autres que les FPI), caisses de retraite
Biens de technologies propres		Biens situés au Canada pour une utilisation exclusivement au Canada Biens qui n'ont pas encore été utilisés ou acquis pour utilisation ou location Si les biens sont loués, le locataire doit être un contribuable admissible ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables. De plus, le bail doit s'inscrire dans le cours normal des activités du contribuable (vente ou entretien des biens, ou financement de l'acquisition des biens) Biens admissibles: Systèmes de production d'électricité – énergie solaire, éolienne et hydraulique (petite centrale hydroélectrique et centrale au fil d'eau, houlomotrice et marémotrice); Matériel fixe de stockage d'énergie électrique exploité sans combustibles fossiles – batteries, volants d'inertie, supercondensateurs, autres formes de stockage; Matériel de chauffage à faibles émissions de carbone – matériel de chauffage solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermiques; Véhicules industriels à zéro émission avec les systèmes de recharge et postes de ravitaillement; Matériel d'énergie géothermique admissible – canalisations, pompes, échangeurs de chaleur; Matériel d'énergie solaire concentrée – équipement utilisé entièrement ou essentiellement pour la production de chaleur, d'électricité ou les deux, à partir exclusivement de la lumière solaire concentrée; Réacteurs nucléaires à petite échelle – équipement utilisé entièrement ou essentiellement pour la production de chaleur, d'électricité ou les deux, à partir de la fission nucléaire.
Exigences de production		Il faut produire le formulaire prescrit au cours de l'année suivant la date d'exigibilité pour l'année d'imposition (aucun retard n'est accepté).
Récupération		10années civiles

CII pour le CUSC
Calen-drier	Dépenses de CUSC admissibles engagées	2022-2030		2031-2040
	Biens préparés ou installés le ou après le	28novembre2023	/	28novembre2023	/
Biens qui respectent les exigences en matière de main-d'œuvre		Oui	Non	Oui	Non
CII pour le CUSC	Projets de captage du dioxyde de carbone directement de l'air ambiant	60%	50%	30%	20%
	Projets de captage du dioxyde de carbone autrement que directement de l'air ambiant	50%	40%	25%	15%
	Projets pour le transport, le stockage ou l'utilisation du dioxyde de carbone	37,5%	27,5%	18,75%	8,75%
Contribuable admissible		Société canadienne imposable; Société canadienne imposable membre d'une société de personnes (sous réserve des règles du revenu de société de personnes). Exclusions: particuliers, fiducies, entités exonérées d'impôt (caisses de retraite, FPI)
Dépenses de CUSC admissibles		Dépenses destinées à un projet de CUSC admissible qui tombent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes: dépense pour le captage du carbone dépense pour le transport du carbone dépense pour le stockage du carbone dépense pour l'utilisation du carbone
Types de CII pour le CUSC		Crédit d'impôt cumulatif pour le développement du CUSC: Dépenses engagées avant le premier jour des activités commerciales. Crédit d'impôt pour la remise en état du CUSC: Dépenses engagées après le premier jour des activités commerciales.
Juridiction admissible		Sont actuellement admissibles au CII pour le stockage: La Colombie-Britannique L'Alberta La Saskatchewan
Exigence de production		Il faut produire le formulaire prescrit au plus tard à la date limite (les retards peuvent être acceptés un an au plus après la date limite).
Obligations non fiscales		Rapports sur l'échange de connaissances Divulgation des risques climatiques

CII pour l'HP
Calen-drier	Biens acquis		*Le ou après le* 28mars2023 etavant 2034**		*Le ou après le* 28mars2023**
	Biens prêts à être mis en service		*Le ou après le* 28mars2023 etavant 2034**		En 2034
	Biens préparés ou installés le ou après le		28novembre2023	/	28novembre2023	/
Biens qui respectent les exigences en matière de main-d'œuvre			Oui	Non	Oui	Non
*CII pour l'HP (sauf le matériel de production d'ammo-niac propre)*		IC < 0,75	40%	30%	20%	10%
		0,75 ≤ IC < 2	25%	15%	12,5%	2,5%
		2 ≤ IC < 4	15%	5%	7,5%	Nul
*CII pour l'HP (matériel de production d'ammo-niac propre)*		IC ≤4	15%	5%	7,5%	Nul
Contribuable admissible			Société canadienne imposable; Société canadienne imposable membre d'une société de personnes (sous réserve des règles du revenu de société de personnes). Exclusions: particuliers, fiducies, entités exonérées d'impôt (caisses de retraite, FPI)
Biens d'hydrogène propres admissibles			Biens utilisés dans le cadre d'un projet d'hydrogène propre admissible (vérification du gouvernement obligatoire) du contribuable acquéreur au Canada Biens qui n'ont pas encore été utilisés ou acquis pour utilisation ou location Biens situés au Canada *Biens admissibles: Équipement d'électrolyse* – équipement utilisé entièrement ou essentiellement pour produire de l'hydrogène par électrolyse de l'eau; Équipement de reformage à partir du gaz naturel – équipement utilisé entièrement ou essentiellement pour produire de l'hydrogène par reformage à partir du gaz naturel, notamment certaines pièces d'équipement déterminées; Matériel pour ammoniac propre – équipement utilisé uniquement pour la production d'ammoniac; Matériel pour électricité et chaleur à double usage – équipement utilisé dans un projet d'hydrogène propre qui participe à la production d'hydrogène par reformage à partir du gaz naturel, qui sert à produire de l'énergie, à transmettre de l'électricité ou à assurer l'approvisionnement en énergie; Matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage – équipement faisant partie d'un projet d'hydrogène propre pour la production d'oxygène et d'azote qui serviront à la production d'hydrogène ou d'ammoniac; Matériel auxiliaire intégré – équipement intégré au matériel décrit plus haut et utilisé uniquement pour soutenir le fonctionnement de matériel décrit plus haut dans un processus de production d'hydrogène ou d'ammoniac qui fait partie de sous-systèmes déterminés; Matériel de sécurité et surveillance – équipement ne servant qu'à soutenir le matériel décrit plus haut dans le cadre d'un système de contrôle, de surveillance ou de sécurité. Ne peut être un bien exclu
Exigence de production			Il faut produire le formulaire prescrit au cours de l'année suivant la date d'exigibilité (aucun retard n'est accepté).
Obligations d'information annuelle			Communication de l'information Rapport sur l'IC
Récupération			20années civiles

CII pour la fabrication de technologies propres
Calendrier (biens acquis et prêts à être mis en service)	2024-2031	2032	2033	2034
CII pour la fabrication de technologies propres	30%	20%	10%	5%
Contribuable admissible	Société canadienne imposable; Société canadienne imposable membre d'une société de personnes (sous réserve des règles du revenu de société de personnes). Exclusions: particuliers, fiducies, entités exonérées d'impôt (caisses de retraite, FPI)
Biens de fabrication de technologies propres	Biens situés au Canada pour une utilisation exclusivement au Canada Biens qui n'ont pas encore été utilisés ou acquis pour utilisation ou location Si les biens sont loués, le locataire doit être un contribuable admissible ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables. De plus, le bail doit s'inscrire dans le cours normal des activités au Canada d'un contribuable qui exerce une ou plusieurs activités déterminées Biens admissibles: Machines ou matériel de fabrication ou de transformation Biens corporels faisant partie d'un immeuble et autres structures utilisées pour la fabrication ou la transformation ou requises pour des machines ou du matériel Biens utilisés pour l'extraction et le traitement de ressources minérales Certains outillages spécialisés Véhicules hors route et équipement automobile
Utilisation pour la fabrication de technologie propre	S'entend de l'utilisation d'un bien, selon le cas: dont la totalité ou essentiellement est destinée aux activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission; dans une activité minière admissible pour produire en totalité ou essentiellement des matériaux admissibles (lithium, cobalt, nickel, cuivre, éléments des terres rares, graphite).
Exigence de production	Il faut produire le formulaire prescrit au cours de l'année suivant la date d'exigibilité (aucun retard n'est accepté).
Récupération	10années civiles

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