Le 16 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie François-Philippe Champagne a déposé le projet de loi C-27 (PL C-27), soit la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique à la Chambre des communes. S’il est adopté, le PL C-27 édicterait trois nouvelles lois : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LTPRPD) ainsi que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD). Dès le début de l’examen du projet de loi en comité, le ministre Champagne a proposé plusieurs modifications à la LIAD. Pour suivre la progression du PL C-27 dans le processus législatif, veuillez consulter notre chronologie détaillée et actualisée des événements, ainsi que notre version consolidée de la LIAD, qui réunit le texte original de la Loi et les modifications proposées par le ministre.

L’objectif de la LIAD est de réglementer les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle (IA) par l’établissement d’exigences communes à l’échelle du Canada pour la conception, le développement et l’utilisation de ces systèmes. Elle vise également à interdire certaines conduites relativement aux systèmes d’IA qui peuvent causer un préjudice sérieux aux individus ou à leurs intérêts.

Pour vous préparer aux changements proposés, nous avons rédigé le présent guide, dans lequel sont décrits la portée, les exigences, les mesures de conformité et les mécanismes d’application envisagés par la LIAD, ainsi que les étapes à venir avant que le projet de loi ne soit adopté.

Pour en savoir plus sur le PL C-27 (notamment la LIAD) et ses éventuelles répercussions sur votre organisation, n’hésitez pas à contacter les membres de la rédaction du guide, ou encore un membre de notre groupe Cybersécurité et protection des données ou de notre groupe Intelligence artificielle.