Les entreprises ont jusqu’au 24 novembre pour « s’afficher » en français

01 octobre 2019

Comme nous l’avons expliqué dans un article antérieur, au Québec, les entreprises dont l’affichage extérieur contient une marque de commerce dans une langue autre que le français sans un générique, un slogan ou un descriptif en français ont jusqu’au 24 novembre 2019 pour se conformer aux nouvelles règles exigeant une « présence suffisante du français ».



Le 24 novembre 2016, le gouvernement du Québec a adopté des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, RLRQ c. C-11, r. 9 (le « Règlement ») qui visaient les marques de commerce apparaissant dans une langue autre que le français sur l'affichage extérieur ou sur les devantures de commerces, l'objectif étant d'assurer la présence visible du français dans le paysage linguistique de la province. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 24 novembre 2016, mais un délai de grâce de trois ans a été accordé aux entreprises et franchises déjà établies au Québec. Celui-ci prend fin le 24 novembre 2019, date à laquelle tout affichage dans une langue autre que le français sera assujetti aux nouvelles exigences.

À titre de rappel, mentionnons que le Règlement touchera toutes les entreprises établies au Québec qui affichent à l'extérieur de leurs locaux une marque de commerce dans une langue autre que le français sans un générique, un slogan ou un descriptif en français, y compris les affichages suivants :

  • les enseignes sur les toits;
  • l'affichage sur les devantures de magasins;
  • l'affichage situé à l'intérieur d'un immeuble, une galerie marchande, un centre commercial souterrain ou non;
  • l'affichage à l'intérieur d'un immeuble si on le destine à être vu de l'extérieur; et
  • l'affichage sur une borne ou autre structure indépendante (mis à part certaines exceptions).

Précisons que le Règlement ne va pas jusqu'à exiger une traduction française des marques de commerce apparaissant dans une langue autre que le français ni l'affichage « de façon nettement prédominante » du texte ajouté en français. Ceci dit, le texte ajouté en français doit être visible en permanence, lisible et doit apparaître dans le même champ visuel que celui de l'affichage de la marque dans une langue autre que le français. Le Règlement impose en outre des exigences spécifiques quant à la distance depuis laquelle le texte en français doit être visible. À titre d'exemple, une affiche sera considérée comme non conforme s'il faut se trouver dans un rayon de moins d'un mètre de celle-ci pour être en mesure de la lire.De plus, les entreprises qui affichent une marque de commerce illuminée dans une langue autre que le français doivent s'assurer que le texte ajouté en français est illuminé lui aussi.

Le Règlement prévoit plusieurs recours permettant aux entreprises de rendre leurs affichages conformes. Il faut toutefois souligner que l'ajout d'un générique, d'un slogan ou d'un descriptif en français peut constituer la modification d'une marque de commerce enregistrée. Par conséquent, il est important de déterminer si la conformité aux nouvelles règles signifie qu'une entreprise doit prendre des mesures additionnelles en lien avec la protection de ses marques de commerce.

Pour obtenir de l'aide ou vous renseigner davantage quant à l'incidence potentielle de ces modifications sur votre entreprise, veuillez contacter Melissa Tehrani, Giovanna Spataro, Sebastien Gardère, Julia Kappler ou n'importe quel membre du groupe Publicité et réglementation des produits de Gowling WLG ou du groupe Propriété intellectuelle de Gowling WLG .


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