Gowling WLG suit de près la situation liée à la COVID-19 et conseille les clients à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles. Afin d'aider les propriétaires et locateurs d'immeubles commerciaux à gérer les défis engendrés par la COVID-19, Gowling WLG a préparé le bulletin suivant.
Des mises à jour seront effectuées à mesure que la situation évolue.
Le 16 avril dernier, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'offrir des prêts-subventions aux propriétaires d'immeubles commerciaux afin qu'ils puissent accorder des réductions ou des exonérations de loyer pour les mois d'avril, mai et juin 2020 aux petites entreprises locataires.
L'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) sera gérée par les provinces et administrée par la SCHL. Lorsque la province de l'Ontario a initialement publié son document d'information sur le Programme Ontario-Canada d'aide d'urgence pour le loyer commercial (Ontario-Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program ou OCECRA), certains enjeux ont été soulevés, notamment le fait que l'OCECRA couvrirait 50 % des coûts avant profits des locateurs pour les loyers des mois d'avril, mai et juin, et le fait qu'en faisant une demande d'OCECRA, le locateur s'engage à renoncer à tout profit pour cette période de trois mois. De plus, il semblait que pour être admissible à l'OCECRA, le locataire devait constituer une entreprise non essentielle.
La confusion s'est intensifiée le 29 avril au moment où la SCHL, l'administrateur du programme AUCLC, a fourni des précisions supplémentaires sur les mécanismes du programme qui ne mentionnaient alors ni l'exigence pour le locateur de renoncer à tout profit, ni le fait que seuls les locataires d'entreprises non essentielles étaient admissibles à l'OCECRA. Lire l'article de Gowling WLG résumant le communiqué de la SCHL le 29 avril.
Heureusement, la province de l'Ontario a révisé son document d'information le 8 mai et a maintenant supprimé toute mention de ces renseignements contradictoires. Par conséquent, la province de l'Ontario N'EXIGE PAS que le locateur renonce à tout profit pour les mois d'avril, mai et juin 2020, ni que le locataire soit une entreprise non essentielle. Il s'agit là d'une bonne nouvelle.
De nombreux locateurs et locataires nous contactent pour nous demander de les guider dans ce dédale et de les éclairer quant à la façon de réagir face à ces annonces. Bien que plusieurs réponses aient été fournies par les autorités, des détails approfondis supplémentaires sont nécessaires et seront mis à la disposition du public. D'ici là, les locataires commerciaux et locateurs se trouvent dans une situation difficile. D'une part, les locataires souhaitent ardemment que leurs locateurs leur face part de l'étendue de l'allègement de loyer qu'ils sont prêts à leur accorder, et d'autre part, les locateurs peinent à prendre de tels engagements, car ils ignorent l'ampleur des ramifications financières potentielles. Par conséquent, nous suggérons que, pour l'instant, les locateurs ne consentent à aucun allègement de loyer à moins qu'ils soient disposés à le faire sans assistance financière de la part du gouvernement. Par ailleurs, comme les programmes d'aide sont rétroactifs, les locateurs peuvent toujours décider à une date ultérieure d'être plus généreux une fois que l'entièreté des modalités et des mécanismes de ces programmes sera divulgué. Quant aux locataires, il est recommandé qu'au moment de discuter d'allègement de loyer, ils demandent à leurs locateurs de s'engager à demander l'AUCLC et à leur accorder un allégement rétroactif supplémentaire une fois cette aide obtenue.
Les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise vous préoccupent? N'hésitez pas à contacter un membre de notre équipe d'intervention ou de notre groupe immobilier.