Le budget du Québec 2021-2022 (le « Budget ») met de l'avant des mesures visant à encourager les investissements pour accélérer l'adoption des technologies et renforce plusieurs dispositions fiscales dans le secteur du commerce électronique. Nous vous présentons ci-dessous les trois principales mesures fiscales que les entreprises de technologie et les entrepreneurs devraient connaître.
Pour plus de détails sur ces mesures, cliquez ici.
A. Bonification temporaire du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation (C3i)
Le crédit d'impôt à l'investissement et à l'innovation (C3i) vise à appuyer les entreprises de tous les secteurs d'activités à acquérir de nouvelles technologies afin de numériser leurs processus de production et de gestion, et de moderniser leurs équipements manufacturiers.
Le gouvernement a annoncé que les taux du C3i seront doublés à l'égard de frais déterminés engagés pour l'acquisition d'un bien admissible après le 25 mars 2021, et avant le 1er janvier 2023.
Les biens admissibles au C3i incluent le matériel de fabrication et de transformation (catégorie d'amortissement 43 ou 53), le matériel informatique (catégorie d'amortissement 50) et les progiciels de gestion (catégorie d'amortissement 12).
B. Élargissement des secteurs d'activité admissibles au congé fiscal pour les grands projets d'investissement
Le Budget bonifie le congé fiscal pour les grands projets d'investissement en rendant les projets de transformation numérique admissibles au congé fiscal.
Les entreprises de technologie qui réalisent des projets de numérisation au Québec peuvent maintenant bénéficier d'un congé fiscal à l'égard des impôts sur le revenu lié au projet, et des cotisations au Fonds des services de santé (« FSS ») liées au projet.
À compter du 26 mars 2021, les projets d'investissement admissibles comprendront les projets visant le développement et l'implantation d'une solution numérique. Notamment, les projets d'intégration ou d'évolution d'un système d'information ou d'une infrastructure technologique, entraînant dans l'entreprise des changements organisationnels et opérationnels.
C. Harmonisation des règles de la TVQ avec celles de la TPS/TVH pour les transactions de commerce électronique
En vertu des mesures québécoises introduites en 2019 régissant actuellement le commerce électronique au Québec, les entreprises sans présence au Québec qui vendent des biens meubles incorporels ou des services à des consommateurs québécois, et les plateformes numériques de distribution permettant à ces entreprises d'effectuer de telles fournitures, ont l'obligation de s'inscrire à la taxe de vente du Québec (« TVQ ») selon un système d'inscription spéciale.
L'Énoncé économique fédéral de l'automne 2020 a introduit plusieurs mesures visant à percevoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») sur les opérations de commerce électronique effectuées auprès des consommateurs canadiens. Contrairement aux mesures applicables au commerce électronique au Québec, les mesures fédérales visent aussi les biens vendus par des vendeurs non-résidents par l'intermédiaire d'entrepôts de distribution au Canada. Ces mesures ont été développées dans le budget fédéral de 2021.
Le gouvernement du Québec propose maintenant d'apporter des modifications à ces règles afin de les harmoniser avec les mesures relatives à la TPS/TVH. Bien que le Québec n'ait pas encore présenté de projet de mesures législatives, le Budget propose d'adopter toutes les mesures fédérales en ce qui concerne la vente de biens effectuée par des vendeurs non-résidents par l'intermédiaire d'entrepôts de distribution au Canada, et d'harmoniser certaines autres mesures avec les règles fédérales.
Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2021 et peuvent s'appliquer à vous si vous êtes :
- Un vendeur non-résident qui effectue des ventes par l'entremise d'entrepôts de distribution au Canada,
- Une entreprise d'entrepôt de distribution au Québec,
- Un exploitant d'une plateforme numérique de distribution, ou
- Un exploitant d'une plateforme numérique d'hébergement à court terme.
Pour plus de détails sur les mesures fédérales, lire notre article Énoncé économique de l'automne 2020 du gouvernement fédéral canadien (disponible en anglais) et notre récente analyse du budget fédéral de 2021.
Pour plus de détails sur les mesures actuelles de la TVQ, cliquez ici.
Pour obtenir tout conseil fiscal relatif à ce budget du Québec ou tout service en matière de fiscalité auprès de Gowling WLG, veuillez communiquer avec l'un ou l'autre des auteurs : Malya Amghar, Laura Gheorghiu, Daniel Lacelle.
Les auteurs désirent remercier Yasmine Mekallach pour son aide dans la préparation de ce bulletin.