Céline Bey
Associée
Co-managing partner (France)
Représentant devant la JUB
Article
5
Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur le 17 février 2024. Son objectif - tel que présenté dans notre précédent article - est de créer un cadre uniforme à l'échelle de l'UE pour traiter quatre problématiques : le traitement des contenus en ligne illégaux ou potentiellement préjudiciables, la responsabilité des intermédiaires en ligne pour les contenus de tiers, la protection des droits fondamentaux des internautes et la correction des asymétries d'information entre les intermédiaires en ligne et leurs utilisateurs. Ce règlement responsabilise l'ensemble des entreprises du secteur numérique afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, dangereux et préjudiciables. Plus largement, il vise à mieux protéger les internautes.
Le DSA concerne de nouveaux acteurs (1), les astreint à de nouvelles obligations (2) et instaure de nouvelles sanctions (3).
Toutes les entreprises qui fournissent leurs services en ligne sur le marché unique, qu'elles soient établies dans l'UE ou non, doivent se conformer à ces nouvelles règles.
Sont ainsi notamment concernés :
Les entreprises sont soumises à des obligations proportionnées à leurs tailles et audiences :
Le DSA institue un nouveau cadre de responsabilité pour les entreprises du secteur numérique, qui se trouvent dorénavant soumises à une multitude d'obligations.
Obligations communes à toutes les entreprises (notamment) :
Obligations réservées aux plateformes et très grandes plateformes (notamment) :
Le DSA prévoit que les manquements et violations du règlement doivent l'objet de sanctions proportionnées et dissuasives, déterminées par chaque Etat membre.
En France, c'est l'ARCOM - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ex CSA) - qui est chargée de contrôler le respect du règlement DSA et de recevoir les plaintes à l'encontre des entreprises du secteur numérique.
En cas de non-respect des nouvelles obligations édictées par le DSA, les entreprises s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 6% de leur CA mondial. Des mesures temporaires de restriction de l'accès au service pourront également les compléter, en cas de récidive.
Avec l'entrée en vigueur du DSA le 17 février 2024, toutes les entreprises fournissant des services en ligne sur le marché unique sont appelées à se mettre en conformité. Les obligations énoncées ci-dessus donnent un aperçu des exigences du nouveau cadre réglementaire et des risques liés à la non-conformité. Pour en savoir plus ou discuter plus en détail de l'un ou l'autre de ces points, nous vous invitons à contacter Céline Bey ou Inès Rosen.
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