Le 1er juin 2025, la dernière vague de mesures prévues au projet de loi 96, maintenant la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui modifie la Charte de la langue française (la « Charte ») entrera en vigueur. Ces nouvelles dispositions concernent principalement les marques de commerce. Nous vous en présentons ici les grandes lignes. Pour une analyse plus complète des changements apportés à la Charte, consultez notre article sur le sujet.

Marques de commerce sur les produits (article 51.1 de la Charte)

Si une marque de commerce reconnue figure sur un produit (le contenant, l’emballage ainsi que tout document ou objet fourni avec celui-ci) et comprend « un générique ou un descriptif du produit » dans une langue autre que le français, ce générique ou descriptif du produit devra figurer en français sur le produit ou sur un support apposé de façon permanente sur celui-ci.

  • Le terme « descriptif » réfère à un ou plusieurs mots décrivant les « caractéristiques » d’un produit, à l’exception du « nom de l’entreprise et du nom du produit tel que commercialisé » et des « appellations d’origine et noms distinctifs à caractère culturel ».
  • Le terme « générique » réfère à un ou plusieurs mots décrivant la « nature d’un produit », à l’exception du « nom de l’entreprise et du nom du produit tel que commercialisé » et des « appellations d’origine et noms distinctifs à caractère culturel ».

Une période de grâce de 2 ans à partir du 1er juin 2025 permettra de vendre des produits dont les contenants, emballages, etc. ne sont pas conformes aux nouvelles règles, pourvu que ces produits aient été fabriqués avant le 1er juin 2025.

Marques de commerce dans l’affichage public (article 58.1 de la Charte)

Si une marque de commerce reconnue est utilisée dans l’affichage public extérieur ou dans l’affichage visible de l’extérieur d’un commerce, le français doit y figurer de façon nettement prédominante, comme prévu à l’article 58.1 de la Charte. Il en est de même pour le nom d’une entreprise qui comporte une expression tirée d’une autre langue que le français, tel que prévu à l’article 68.1 de la Charte.

  • À compter du 1er juin 2025 :
  • le seuil de « nette prédominance » est atteint lorsque « le texte rédigé en français a un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans une autre langue ». Le Règlement précise par ailleurs que l’impact visuel du texte rédigé en français est beaucoup plus important si les conditions suivantes sont réunies dans le même champ visuel :
    • L’« espace consacré au texte rédigé en français est au moins deux fois plus grand que celui consacré au texte rédigé dans une autre langue ».
    • La lisibilité et la visibilité permanente du texte français sont équivalentes à celles du texte dans une autre langue.
    • En ce qui concerne l’« affichage dynamique » où le texte anglais et le texte français sont affichés en alternance (comme sur les écrans numériques), le texte rédigé en français doit être « visible au moins deux fois plus longtemps que celui rédigé dans une autre langue » afin de donner au français un impact visuel beaucoup plus important.
  • Pour un résumé plus exhaustif des modifications mises en place par le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, veuillez vous référer à notre article précédent sur le sujet (qui contient également une version annotée du Règlement sur la langue du commerce et des affaires).

Exigence d’inscription auprès de l’OQLF pour les entreprises

Indépendamment des règles de la Charte régissant les marques de commerce, il convient de noter qu’à partir du 1er juin 2025, les entreprises qui, durant une période de six mois, emploient 25 personnes ou plus devront s’inscrire auprès de l’Office, dans les six mois suivant la fin de cette période. Ce seuil était auparavant fixé à 50 personnes.

Compte tenu des importantes répercussions du projet de loi sur les entreprises exerçant leurs activités au Québec, nous vous recommandons de consulter votre conseiller en marques de commerce ainsi qu’en publicité, marketing et réglementation des produits chez Gowling WLG pour discuter des mesures concrètes à prendre afin de réduire les risques et d’assurer votre conformité à la loi.