Le 4 novembre 2025, soit 18 mois après le budget précédent, le gouvernement du Canada a déposé le Budget 2025. Dans un contexte d’incertitude économique et politique, le Budget 2025 introduit une hausse considérable des dépenses en défense et dans le domaine du logement, entre autres, en plus d’un déficit de 78,3 milliards de dollars pour 2025-2026, soit un montant de loin supérieur aux estimations avancées l’an dernier.

Le Budget 2025 présente relativement peu de mesures fiscales : aucune augmentation des taux d’imposition des sociétés ou des particuliers n’est prévue et, pour l'essentiel, les mesures fiscales présentées visent à simplifier certaines dispositions fiscales ou à proposer des mesures visant à préserver l'intégrité de l'assiette fiscale (avec un impact budgétaire limité).


Pour le monde des affaires, la mesure la plus importante propose de permettre la passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation. Combinée à la proposition de permettre la passation en charges immédiate (100 %) pour la machinerie et l’équipement servant à la fabrication ou à la transformation, cette mesure vise à encourager le secteur manufacturier du Canada.

En ce qui concerne l’économie propre, le Budget 2025 propose de renforcer certains aspects des crédits d’impôt pour l’électricité propre et des crédits d’impôt pour fabriquer des technologies propres pour traiter les minéraux critiques.

En matière de dépenses en recherche et développement, le Budget 2025 confirme les mesures annoncées précédemment dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 (Énoncé économique de 2024), notamment la passation en charges immédiate pour les dépenses en capital et les crédits bonifiés pour les sociétés publiques canadiennes admissibles, tout en proposant des seuils plus élevés pour les crédits bonifiés.

Concernant la fiscalité internationale, le Budget 2025 introduit une réforme des règles relatives aux prix de transfert.

Le Budget 2025 annonce également que les amendes et les pénalités feront l’objet d’un examen afin de s’assurer que leur quantum est suffisamment conséquent pour atteindre les objectifs visés.

Considérant le décalage du cycle budgétaire à l’automne, une question se pose : y aura-t-il d’autres occasions pour introduire des mesures fiscales au cours des 12 prochains mois? Fait à noter, un bon nombre des mesures fiscales prévues dans le Budget 2025 n'ont pas été concrétisées dans un projet de loi.

Table des matières

  1. Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
  2. Mises à jour concernant les activités de RS&DE
  3. Actions accréditives : Davantage de « minéraux critiques » pris en compte, mais retour à l’ère pré-Seabridge pour les FEC
  4. Crédits d’impôt à l’investissement pour l’économie propre
  5. Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs
  6. Modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert
  7. Placements admissibles – régimes enregistrés
  8. Mesures visant les taxes de vente et d'accise
  9. Modifications techniques
  10. Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
  11. Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu
  12. Crédit d’impôt compensatoire
  13. Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
  14. Organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif et entités exonérées d’impôt

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1. Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Le Budget 2025 propose un investissement important dans le secteur manufacturier canadien en introduisant une mesure temporaire de passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication et de transformation, notamment le coût des additions et transformations apportées à ces bâtiments. Le taux de DPA bonifié permettra une déduction de 100 % au cours de la première année d’imposition durant laquelle le bien admissible est utilisé pour la première fois à des fins de fabrication et de transformation, s’il est acquis à compter du jour du dépôt du budget et utilisé pour la première fois à des fins de fabrication et de transformation avant 2030, et à condition qu’il satisfasse à l’exigence de 90 % de l’aire de plancher. Cette exigence relative à l’aire de plancher est identique à celle qui s’applique actuellement aux bâtiments de fabrication et de transformation pour l’admissibilité au taux majoré de 10 % de la DPA en vertu de l’alinéa 1100(1)a.1) du Règlement qui existait avant le Budget 2025.

Un bien admissible qui a été utilisé, ou acquis pour être utilisé, à toute fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable serait admissible au nouveau taux de DPA de 100 % uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. le bien n’appartenait ni au contribuable ni à une personne avec qui celui-ci avait un lien de dépendance;
  2. le bien n’a pas été transféré au contribuable selon le principe du « roulement » à imposition différée.

On propose également qu’une version réduite du taux de DPA bonifié s’applique aux bâtiments admissibles destinés à la fabrication et à la transformation qui sont utilisés pour la première fois à ces fins entre 2030 et 2033, soit un taux de DPA de 75 % applicable pour 2030 ou 2031, et un taux de 55 % applicable pour les biens destinés à la fabrication et à la transformation utilisés pour la première fois en 2032 ou en 2033.

Aucun projet de loi n’a été inclus dans la documentation qui accompagne le Budget.

Pour les fabricants de l’Ontario, cette nouvelle DPA accélérée s’ajoutera au crédit d’impôt provincial pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIF). Le CIIF offre aux SPCC admissibles un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les dépenses de fabrication et de transformation admissibles, jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars, pour les investissements admissibles effectués après le 14 mai 2025 et avant 2030, ainsi qu’un crédit d’impôt non remboursable pour les entités autres que les SPCC.

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2. Mises à jour concernant les activités de RS&DE

Le programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) permet aux contribuables admissibles de déduire les dépenses admissibles dans l’année où elles sont engagées ou de les cumuler dans un compte pouvant être utilisé de manière discrétionnaire au cours des années suivantes. En outre, ces dépenses sont généralement admissibles aux CII et permettent aux SPCC qui répondent à certains critères de revenu et de capital imposable de bénéficier de CII remboursables bonifiés. Pour plus de détails sur le programme de RS&DE, veuillez consulter notre article intitulé SR&ED tax incentives: What’s changed and what to know.

Le Budget 2025 augmente le plafond des dépenses à partir duquel il est possible d’accéder au taux de CII bonifié de 35 %, lequel est entièrement remboursable, le faisant passer de 3 millions de dollars à 6 millions de dollars pour les années d’imposition qui commencent le 16 décembre 2024 ou après cette date. Cette modification va au-delà de la mesure proposée dans l’Énoncé économique de 2024, qui suggérait de porter la limite de dépenses de seulement 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars. En conséquence, les SPCC admissibles auraient la possibilité de réclamer jusqu’à 2,1 millions de dollars par année en CII bonifiés et entièrement remboursables, ce qui représente une augmentation de 1 050 000 dollars par rapport au régime actuel.

Le Budget 2025 confirme en outre l'intention du gouvernement de mettre en œuvre les mesures annoncées précédemment dans l’Énoncé économique de 2024, qui comprennent :

  1. augmenter les seuils d’élimination progressive du capital imposable permettant de déterminer quel plafond des dépenses s’applique, en les faisant passer de 10 millions de dollars à 50 millions de dollars, et de 15 millions de dollars à 75 millions de dollars, respectivement.
  2. élargir l’admissibilité au CII bonifié aux sociétés publiques canadiennes admissibles
  3. rétablir l’admissibilité des dépenses en capital de RS&DE tant pour la déduction du revenu que pour les volets de CII du programme de RS&DE.

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3. Actions accréditives : Davantage de « minéraux critiques » pris en compte, mais retour à l’ère pré-Seabridge pour les FEC

Le gouvernement du Canada a souligné l’importance des ressources du pays, en particulier ses réserves de « minéraux critiques », afin de bâtir une économie plus forte, plus résiliente et souveraine. Le Budget 2025 présente ce qu’il décrit comme étant une « stratégie d’investissement de portée historique » pour « exploiter pleinement le potentiel de nos minéraux critiques ».

Apparemment, les mesures fiscales ne sont pas au cœur de cette stratégie, car le Budget 2025 ne contient qu’une seule mesure fiscale qui élargit directement la portée des incitatifs liés aux minéraux critiques, et contient une autre mesure qui limite les types de dépenses admissibles aux incitatifs fiscaux.

L’exploration des minéraux critiques est une entreprise à haut risque financier. Le régime des actions accréditives vise à encourager l’investissement en permettant aux sociétés de renoncer, entre autres, aux frais d’exploration au Canada (FEC), qui peuvent alors les déduire dans le calcul de leur propre revenu imposable. En 2022, le crédit d’impôt pour l'exploration des minéraux critiques (CIEMC) a été introduit afin d’encourager encore davantage l’exploration des minéraux critiques et l’investissement dans les sociétés qui effectuent ce type d’exploration. Le 3 mars 2025, le gouvernement fédéral a proposé de prolonger la période du CIEM de deux années additionnelles, soit jusqu’au 31 mars 2027. Le Budget 2025 confirme cette prolongation.

Définition élargie de « minéraux critiques »

Le Budget 2025 propose d’ajouter les éléments suivants à la définition de « minéraux critiques » : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène. Ces minéraux ont été identifiés comme étant nécessaires pour la défense, les semi-conducteurs, l’énergie et les technologies propres.

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Le Budget 2025 indique qu’une évaluation environnementale stratégique a été réalisée sur cette mesure proposée et qu’il a été conclu que l’exploration minière et les activités connexes pouvaient avoir divers impacts sur l’environnement et entraîner des effets potentiels sur la nature et la biodiversité. Toutefois, il a également été noté que ces activités sont assujetties à des réglementations environnementales et que l’exploration de certains minéraux essentiels pourrait jouer un rôle important dans la transition vers une économie à faible émission de carbone.

La « qualité » d’une ressource minérale ne fait pas référence à sa viabilité économique

Comme il est indiqué ci-dessus, seules certaines dépenses peuvent faire l’objet d’une renonciation et sont admissibles au CIEMC. Dans le cas des FEC, l’une des conditions requises est que ces dépenses aient été engagées « en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale ».

Le terme « qualité » a fait l'objet de débats. L'ARC a généralement considéré que la « qualité » se rapporte aux caractéristiques physiques sous-jacentes d'une ressource et ne signifie pas « valeur économique ou marchande ». Par conséquent, les dépenses engagées pour évaluer la valeur économique ou marchande d'une ressource minérale, telles que les études de consultants visant à déterminer si une mine sur un site particulier pourrait être économiquement viable, étaient, selon l'ARC, exclues des FEC.

Dans l'affaire récente Seabridge Gold Inc. v British Columbia, 2025 BCSC 558, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a toutefois estimé que l'objectif d'un gisement, dans le contexte minier, est d'être exploité pour ses minéraux et que la « qualité » dans ce contexte fait référence aux aspects d'un gisement qui influent sur sa capacité à être exploité, tels que sa concentration, la facilité à y accéder, ses sous-produits et la facilité avec laquelle il peut être raffiné. Ces variables sont « indissociables de la viabilité économique » [traduction]. Par conséquent, la Cour a conclu que les dépenses liées à une série de travaux préliminaires, tels que les plans miniers et l'ingénierie, les études géotechniques, les essais métallurgiques et la conception de l'usine de traitement, répondaient au « critère de l'objectif » [traduction] et pouvaient être considérées comme des FEC.

Le Budget 2025 propose maintenant de modifier la LIR afin de préciser que les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluent pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale, ces modifications devant s'appliquer à compter du jour du dépôt du Budget.

Les études de faisabilité sont essentielles pour atténuer le risque d'échec économique. En outre, elles sont souvent obligatoires en vertu des lois sur les valeurs mobilières et sont fréquemment examinées de près par les investisseurs. Autrement dit, ces études font partie intégrante du travail nécessaire pour « exploiter pleinement le potentiel de nos minéraux critiques » que le gouvernement canadien souhaite favoriser. Pour toutes ces raisons, il est difficile de concilier la mesure proposée avec les objectifs généraux du Budget 2025.

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4. Crédits d’impôt à l’investissement pour l’économie propre

Mises à jour tirées de l’Énoncé économique de l’automne de 2024 et du Budget 2025

Au total, le Canada a introduit cinq crédits d'impôt à l'investissement (CII) majeurs pour une économie propre dans le cadre des Budgets de 2022 à 2025. Quatre d'entre eux, à savoir le CII pour les technologies propres, le CII pour l’hydrogène propre, le CII pour la fabrication de technologies propres et le CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ont été adoptés dans le cadre des projets de loi C-59 et C-69 en juin 2024. Le projet de loi visant le CII pour l’électricité propre a été publié en août 2024 et la loi habilitante de celui-ci est toujours attendue en 2025.

Pour plus de détails sur chaque CII, veuillez consulter nos bulletins Budget 2022, Budget 2023, Énoncé économique de 2023, (en anglais seulement) et Budget 2024 ainsi que notre article intitulé « Les crédits d'impôt à l'investissement pour une économie propre du gouvernement canadien obtiennent la sanction royale ».

Plusieurs nouvelles mesures relatives aux crédits d'impôt pour l'économie propre avaient été introduites dans l’Énoncé économique de 2024. Le Budget 2025 confirme l'intention du gouvernement de mettre en œuvre ces mesures tout en introduisant également certaines nouvelles modifications ciblées.

(a) Traitement de l'aide gouvernementale

L’Énoncé économique de 2024 proposait de clarifier l’incidence de l'aide gouvernementale sur le calcul des crédits d'impôt pour l'économie propre. En vertu des règles générales, l'aide gouvernementale (telle que les subventions, les prêts remboursables ou le financement à faible taux d'intérêt) réduit le coût en capital des biens admissibles aux fins des CII.

Afin de faciliter l’accès au financement public pour les projets d'énergie propre, l’Énoncé économique de 2024 proposait que le financement fourni par la Banque de l'infrastructure du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du CII pour l'électricité propre. Le Budget 2025 élargit cette exception pour inclure le financement provenant du Fonds de croissance du Canada, permettant ainsi aux contribuables qui reçoivent un soutien de l'une ou l'autre de ces institutions de demander le plein crédit d'impôt pour l'électricité propre.

Actuellement, cet allègement se limite au crédit d'impôt pour l'électricité propre et ne s'applique pas au financement provenant d'autres organismes gouvernementaux ou parapublics, comme Investissement Québec, qui, pour éviter une réduction des coûts, doivent toujours satisfaire à l’exception relative aux « prêts exclus » prévue dans la LIR.

(b) Mises à jour concernant certains CII liés à l'économie propre

Conjointement, l’Énoncé économique de 2024 et le Budget 2025 apportent plusieurs améliorations techniques et stratégiques à certains CII :

  • CII pour l’électricité propre: le Budget 2025 supprime les conditions précédemment proposées qui exigeaient que les gouvernements provinciaux et territoriaux s'engagent à réduire les tarifs payés par les consommateurs et à établir des feuilles de route vers la carboneutralité devant être respectées par les sociétés d'État pour être admissibles au CII.
  • CII pour l’hydrogène propre: l’Énoncé économique de 2024 proposait d’élargir l’admissibilité à ce CII afin d'inclure la production d'hydrogène par pyrolyse du méthane, sans exiger le captage et le stockage du carbone pour le processus de pyrolyse. Le Budget 2025 confirme cet élargissement, qui s'applique aux biens prêts à être mis en service à compter du 16 décembre 2024.
  • CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone: le Budget 2025 prolonge de cinq ans la disponibilité des pleins taux de crédit, de sorte qu'ils s'appliquent aux dépenses admissibles engagées jusqu'à la fin de 2035 (auparavant 2030), et reporte la prochaine révision des taux de crédit à avant 2035.
  • CII pour la fabrication de technologies propres: le Budget 2025 élargit la liste des minéraux critiques admissibles afin d’y inclure l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium, pour les biens prêts à être mis en service à compter du jour du dépôt du budget (le 4 novembre 2025).

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5. Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs

Le Budget 2025 propose des modifications à la LIR et à la LTA afin d'élargir la portée des pratiques d’échange de renseignements entre l'ARC et Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans le but d'appliquer le Code canadien du travail (CCT) en ce qui concerne la classification erronée des effectifs.

Cette mesure s’appuie sur les efforts déjà en cours. En mars 2025, l’ARC et EDSC ont conclu une entente d’échange de renseignements axée sur le secteur du camionnage, lequel est sous réglementation fédérale. Cette entente permet à EDSC d’échanger des données avec l’ARC afin de faciliter la détection de situations où des employés ont pu être traités à tort comme des travailleurs autonomes. Cependant, les règles de confidentialité actuelles de l’ARC l’empêchent d’échanger des renseignements sur les contribuables.

Pour remédier à cette limitation, le Budget 2025 propose de modifier la LIR et la LTA afin de permettre expressément à l'ARC de partager des renseignements avec EDSC dans le même but. La LIR et la LTA contiennent actuellement des règles de confidentialité strictes qui interdisent généralement aux fonctionnaires de divulguer des renseignements sur les contribuables, sauf dans des cas exceptionnels. Les modifications proposées ajouteraient un nouveau paragraphe 241(4)(d)(x.2) à la LIR et un sous-paragraphe correspondant 295(5)(d)(v.2) à la LTA, de façon à autoriser la communication de renseignements « à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution du Code canadien du travail relativement à la classification erronée des employés ».

Même si le secteur du camionnage a été mentionné dans des initiatives antérieures, les modifications proposées ne se limitent pas à cette industrie. L'ARC serait autorisée à communiquer des renseignements à EDSC chaque fois que cela est nécessaire pour l’application ou l’exécution du CCT en lien avec la classification erronée de tout employé visé par le CCT, y compris ceux travaillant dans les secteurs bancaire, des télécommunications, des transports et dans d'autres secteurs sous réglementation fédérale.

Cette proposition est complémentaire aux mesures de conformité de plus vaste portée qu’introduisait le Budget 2024. Les changements apportés l'année dernière ont renforcé le pouvoir de l'ARC d'obtenir des renseignements sur les contribuables, tandis que le Budget 2025 vise à permettre à l'ARC de partager ces renseignements avec d'autres organismes fédéraux afin de renforcer l'application de la loi. Ensemble, ces mesures traduisent une intention continue d’accroître la coopération entre les organismes et de favoriser des efforts de conformité intégrés pour lutter contre la non-conformité systémique, tant dans le domaine fiscal que dans celui du travail.

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6. Modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert

Le Budget 2025 introduit les modifications tant attendues aux règles canadiennes sur les prix de transfert faisant suite au processus de consultation annoncé dans le Budget 2021. Ces mesures représentent la plus importante modernisation de l’article 247 de la LIR depuis son adoption en 1998. Les modifications intègrent les principaux éléments du document de consultation publié le 6 juin 2023 par le ministère des Finances et harmonisent les règles canadiennes en matière de prix de transfert avec les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (Principes de l'OCDE en matière de prix de transfert).

Certaines des mesures administratives prévues pourraient réduire le fardeau de conformité ou le risque de pénalités pour certains contribuables, tandis que d’autres sont susceptibles de les augmenter. Les modifications non administratives, qui prévoient de nouvelles définitions et des dispositions interprétatives, visent principalement à doter l’ARC d’une plus grande flexibilité et de meilleurs outils législatifs pour augmenter les redressements.

Mesures administratives

Parmi les mesures administratives, on retrouve notamment :

  • La réduction du délai pour fournir la documentation ponctuelle à la suite d’une demande écrite de l’ARC, qui passe de trois mois à 30 jours. De nombreux contribuables ont toujours compté sur le délai plus long pour compléter leur documentation après avoir reçu une demande. Ce délai plus court ne leur permettra plus de prendre cette approche et devrait les inciter à mettre à jour la documentation au fur et à mesure.
  • Une augmentation du seuil d’application de la pénalité de prix de transfert découlant d’une cotisation qui passe d’un redressement de 5 millions de dollars à un redressement de 10 millions de dollars.
  • Une clarification des exigences en matière de documentation pour les aligner sur les nouvelles définitions et les exigences de sélection et d’application de la méthode la plus appropriée.
  • Des règles simplifiées en matière de documentation lorsque les conditions prévues sont remplies, malgré le fait que ces conditions n’aient pas été incluses dans le Budget 2025.

Ces réformes administratives visent à atteindre un juste équilibre entre le besoin pour l’ARC d’obtenir des informations actuelles, exactes et pertinentes et la volonté de ne pas imposer de charges administratives excessives. Cependant, dans la pratique, le nouveau délai de 30 jours rendra la tâche beaucoup plus difficile pour la plupart des contribuables, surtout compte tenu de la pratique de l’ARC qui consiste à demander des documents pour plusieurs années d’imposition à la fois.

Harmonisation avec les Principes de l'OCDE en matière de prix de transfert

La LIR nécessitera expressément que l’identification des conditions de pleine concurrence et la détermination des redressements des prix de transfert soient effectuées de manière à assurer au mieux la cohérence avec les Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert. Ceci élève le cadre de l’OCDE au rang de norme d’interprétation dans le droit canadien.

Règles d’application du redressement

En vertu des nouvelles règles, le redressement s’appliquerait dans les circonstances suivantes :

  • La réalisation d’une opération ou d’une série d’opérations entre un contribuable canadien et un non-résident sans lien de dépendance; et
  • L’opération ou la série d’opérations comprend des conditions qui diffèrent des conditions de pleine concurrence, établies non seulement par les modalités contractuelles, mais aussi par d’autres caractéristiques économiquement pertinentes, notamment le comportement des participants.

Nouvelles définitions

L’introduction de nouvelles définitions au paragraphe 247(1) constitue un élément central de ces modifications.

La nouvelle définition des « conditions de pleine concurrence » fait référence aux conditions qui auraient existé, dans des circonstances comparables, si les participants n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance. Cette définition met l’accent sur ce que les participants auraient fait s’ils avaient agi de manière indépendante, plutôt que sur ce qu’auraient pu faire des parties hypothétiques sans lien de dépendance. Elle est liée à la nouvelle définition des « conditions réelles », qui tient compte des conditions qui existent dans le cadre de l’opération ou de la série d’opérations, y compris celles qui sont attestées par le comportement des parties et d’autres caractéristiques économiquement pertinentes. Ensemble, ces concepts définissent les seuils factuels et hypothétiques nécessaires à une analyse comparative appropriée.

Pour l’application des définitions de « conditions réelles » et de « conditions de pleine concurrence », le mot « conditions » doit être interprété au sens large, et comprend notamment, le prix, le taux, la marge brute, la marge nette, la répartition des bénéfices, la participation aux coûts et toute information commerciale ou financière pertinente.

La définition de « caractéristiques économiquement pertinentes » est la base sur laquelle s’appuie la nouvelle analyse comparative. Les caractéristiques doivent être prises en compte pour : 

  • Identifier et délimiter les conditions d’une opération ou d’une série d’opérations; et
  • Déterminer le comparateur approprié à l’égard de la condition de pleine concurrence.

Les cinq facteurs de comparabilité sont :

  • Les modalités contractuelles;
  • Les fonctions exercées;
  • Les caractéristiques du bien ou du service;
  • Le contexte économique et du marché; et
  • Les stratégies commerciales.

Les modalités contractuelles et les fonctions exercées nécessitent toutes deux l’examen du comportement réel des parties, en plus de ce qui est stipulé dans leur ententes écrites.

Remplacement du concept de requalification

La règle de requalification actuelle, qui permettait à l’ARC de substituer une autre opération à celle qui avait été concrètement réalisée entre les parties, sera remplacée par la nouvelle définition des « conditions de pleine concurrence ». Ce cadre permet des redressements dans les circonstances où, si les participants n’avaient pas eu de lien de dépendance, ils auraient conclu une opération différente ou n’auraient conclu aucune opération. Le ministère des Finances a déclaré que de telles substitutions ne devraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles.

Règles de détermination et d’application du redressement

En vertu du nouveau cadre, le redressement du prix de transfert s’appliquera lorsqu’un contribuable et un non-résident ayant un lien de dépendance participent à une opération ou une série d’opérations qui comprend des conditions réelles différentes des conditions de pleine concurrence. Une nouvelle règle prévoit que de telles différences seront également présumées exister lorsqu’une condition n’existe pas dans l’opération, mais qu’elle aurait existée si les participants n’avaient eu aucun lien de dépendance dans des circonstances comparables. Lorsque ces conditions sont remplies, les redressements sont apportés à la valeur ou à la nature des montants qui auraient été déterminés si les conditions de pleine concurrence s’étaient appliquées.

Points clés à retenir

Les modifications constituent une modernisation complète du régime canadien en matière de prix de transfert. En intégrant directement les Principes de l'OCDE en matière de prix de transfert dans la LIR, le gouvernement du Canada fournit des indications législatives plus claires sur la manière de déterminer les conditions de pleine concurrence.

D'un point de vue pratique, la hausse du seuil de pénalité à 10 millions de dollars et la simplification des exigences en matière de documentation apporteront un allègement limité à certains contribuables, mais la réduction du délai pour fournir la documentation contemporaine à 30 jours augmentera la pression liée aux charges administratives.

Ces mesures sont mises en place alors que l'ARC continue de se voir attribuer des pouvoirs de vérification renforcés par le ministère des Finances, ce qui donne aux auditeurs des pouvoirs élargis pour obtenir des informations, faire respecter la conformité et mener des examens plus approfondis. S'ajoute à cela les nouvelles règles qui donneront à l'ARC des outils d’une plus grande portée et une flexibilité accrue pour contester les prix de transfert calculés. Les modifications s’appliqueront aux années d’imposition et aux exercices commençant après le jour de dépôt du Budget.

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7. Placements admissibles – régimes enregistrés

Le Budget 2024 invitait les intervenants à faire des suggestions pour simplifier les règles sur les placements admissibles pour sept types de régimes enregistrés : les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-études (REÉÉ), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Les règles sur les placements admissibles régissent les placements que ces régimes peuvent effectuer. Il existe des chevauchements et des complexités dans certains aspects des règles, ce qui crée de l’incertitude dans leur application. Cela mène souvent à des situations de non-conformité involontaire de la part des contribuables, qui subissent alors de lourdes pénalités.

Placements dans des petites entreprises

L’un de ces aspects concerne ce qu’on appelle les « investissements dans des petites entreprises », où un ensemble de règles (régissant les placements dans les sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, les sociétés à capital de risque et les coopératives déterminées) s’applique aux REER, aux FERR, aux CELI, aux REEE et aux CELIAPP, alors qu’un deuxième ensemble de règles (régissant les placements dans les sociétés admissibles, les sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et les fiducies de placement dans des petites entreprises) s’applique uniquement aux REER, aux FERR, aux REEE et au RPDB. Aucun des ensembles ne s’applique aux REEI. Les chevauchements et les complexités contenus dans ces règles créent également de l’incertitude quant aux règles à appliquer dans un cas donné (par exemple, les règles concernant les sociétés admissibles recoupent celles concernant les sociétés déterminées exploitant une petite entreprise) et ont mené à la sous-utilisation de certaines catégories de placement (en 2024, aucune fiducie de placement dans des petites entreprises n’a été déclarée).

Le Budget 2025 propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises en maintenant le premier ensemble de règles d’application plus générale et en l’étendant aux REEI, alors que le deuxième ensemble de règles serait abrogé.

Par conséquent, les REEI pourraient acquérir des actions de sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, de sociétés à capital de risque et de coopératives déterminées, tandis que les actions de sociétés admissibles et les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement ne constitueraient plus des placements admissibles.

Les modifications s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027. Les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises acquises avant 2027 continueraient d’être considérées comme des placements admissibles en vertu des règles visant les sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, lesquelles seraient maintenues.

Régime de placement enregistrés

Les régimes de placement enregistrés sont des placements admissibles pour les sept types de régimes enregistrés, mais ces régimes de placement doivent être enregistrés auprès de l'ARC.

Les fiducies ou les sociétés qui ne sont pas suffisamment détenues pour être admissibles à titre de fiducies de fonds communs de placement ou de sociétés de fonds communs de placement (qui sont toutes deux considérées comme des placements admissibles pour tous les types de régimes enregistrés) peuvent être admissibles à titre de placements enregistrés en détenant uniquement des placements admissibles pour les types de régimes pour lesquels elles sont enregistrées. Les parties prenantes ont fait savoir que le processus d'enregistrement était fastidieux et n'apportait pas une valeur ajoutée suffisante pour justifier la charge administrative et de conformité qu'il représentait.

Le Budget 2025 propose de remplacer le régime de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui ne nécessitent pas d’enregistrement auprès de l'ARC. Il s'agit : (1) d’une unité d'une fiducie assujettie au Règlement 81-102 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières; et (2) d’une unité d’une fiducie qui est une fiducie de placement (au sens des règles fiscales existantes) gérée par une personne inscrite comme gestionnaire de fonds d'investissement visé par le Règlement 31-103 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Le régime d'investissement enregistré serait abrogé à compter du 1er janvier 2027. Les nouvelles règles sur les fiducies de placement admissibles s'appliqueraient en date du budget.

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8. Mesures visant les taxes de vente et d'accise

Élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés

Le Budget 2025 propose d’éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés à compter de l'année civile 2025. Par conséquent, aucune déclaration de TLSU ne devra être produite pour 2025, et aucune TLSU ne sera payable pour 2025. Il se peut que les 30 millions de dollars de recettes provenant de la TLSU aient été insuffisants par rapport aux coûts d'administration de ce régime par l'ARC. L'obligation de produire les déclarations de l'année civile précédente et de payer les taxes, pénalités et intérêts connexes restera en vigueur.

Élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires assujettis

Dans le cadre d'une mesure similaire, le Budget 2025 propose de mettre fin à l'application de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires assujettis. Même si la taxe continuera de s'appliquer aux véhicules automobiles visés, elle cessera de s'appliquer aux aéronefs et aux navires visés à compter du jour de dépôt du budget. La taxe sur certains biens de luxe avait été critiquée pour son impact négatif sur les fabricants, les vendeurs et les bailleurs de fonds nationaux d'aéronefs et de bateaux auxquels s'appliquait la taxe. Les vendeurs inscrits d'aéronefs et de navires seront tenus de produire une déclaration finale couvrant la période se terminant le 4 novembre 2025. Toutefois, l'ARC maintiendra leur inscription afin de faciliter l'administration relativement aux périodes antérieures.

Nouvelles mesures antifraude

La TPS/TVH a toujours fait l'objet de stratagèmes frauduleux qui consistent à faire une série d’opérations réelles et frauduleuses. Dans ces stratagèmes, au moins une personne perçoit la TPS/TVH, mais ne la remet pas, tandis que les autres participants à la série d’opérations récupèrent la TPS/TVH en demandant des crédits de taxe sur les intrants. Par conséquent, l'ARC subit des pertes de recettes dues à ces stratagèmes appelés « fraude de type carrousel ».

Le Budget 2025 a annoncé des modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise afin d'introduire un nouveau mécanisme de facturation inversée, uniquement pour certaines fournitures de services de télécommunications initialement, mais avec la possibilité d'ajouter d'autres fournitures par voie réglementaire. Les services de télécommunications visés seront limités à certaines communications vocales, y compris la voix sur IP.

Les nouvelles règles dispenseraient les fournisseurs de ces services de télécommunications déterminés de l'obligation de percevoir la TPS/TVH, et exigeraient plutôt des destinataires de s’auto-cotiser et de déclarer la TPS/TVH payable dans leurs déclarations de TPS/TVH, sous réserve de tout droit à des crédits de taxe sur les intrants. Le mécanisme de facturation inversée s'appliquerait seulement aux fournitures de services pour un destinataire inscrit à la TPS/TVH, et uniquement lorsque la totalité ou la quasi-totalité des services de télécommunications déterminés sont acquis par le destinataire à des fins de revente.

La possibilité de demander un remboursement pour la taxe payée par erreur se limiterait aux cas où la TPS/TVH a été versée au receveur général. Le fournisseur sera tenu d'indiquer l'application du mécanisme de facturation inversée sur les factures émises au destinataire.

Le gouvernement fédéral invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur cette nouvelle mesure jusqu'au 12 janvier 2026.

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9. Modifications techniques

Éviter « la règle des 21 ans »

Selon la règle des 21 ans, une fiducie personnelle est présumée avoir disposé, à chaque 21e anniversaire de son établissement, de tous ses biens pour un produit égal à sa juste valeur marchande. Cette règle vise à empêcher de recourir à des fiducies personnelles pour reporter indéfiniment le paiement de l’impôt sur les gains accumulés. Lorsqu’une fiducie transfère des biens à une nouvelle fiducie avec report d’impôt, la LIR empêche le contournement de la règle des 21 ans en assujettissant à son tour les bénéficiaires de la fiducie à la règle des 21 ans qui s’appliquait auparavant à la fiducie cédante.

Le ministère des Finances semble s’inquiéter d’une possibilité de planification fiscale qui permettrait de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre, par le biais d’un transfert direct à une société bénéficiaire de la fiducie cessionnaire qui est détenue par une nouvelle fiducie. L’ARC a déjà déclaré qu’elle envisagerait d’appliquer la disposition générale anti-évitement (DGAE) dans de telles circonstances. Le Budget 2025 propose de répondre à cette préoccupation en élargissant la portée d’une règle anti-évitement spécifique existante dans la LIR afin d’inclure les transferts indirects des biens d’une fiducie à d’autres. La mesure s’appliquerait aux transferts de biens effectués dès le dépôt du budget ou après.

Report d’impôt en vertu de la partie IV

La LIR contient un ensemble de règles visant à empêcher l’utilisation d’une SPCC pour reporter l’impôt personnel sur le revenu de placement. Une SPCC qui tire un revenu de placement est assujettie à un impôt remboursable supplémentaire en vertu de la partie IV de la LIR pour l’année où le revenu de placement est gagné, ce qui augmente le taux d’imposition des sociétés à plus ou moins le taux d’imposition personnel marginal le plus élevé. La société a droit à un remboursement de cet impôt une fois qu’elle verse un dividende imposable à ses actionnaires. Théoriquement, le revenu sera alors assujetti à l’impôt sur le revenu des particuliers entre les mains de l’actionnaire individuel. Lorsque l’actionnaire est lui-même une société, il n’y a pas d’impôt au niveau personnel, mais la société bénéficiaire est assujettie à un impôt remboursable dans la mesure où la société payeuse reçoit un remboursement de dividende. Ceci empêche le report d’impôt en vertu de la partie IV.

Les questions de délais et de calendrier peuvent devenir pertinentes. L’impôt de la partie IV est payable à la date d’échéance du solde pour l’année d’imposition de la société qui reçoit le dividende, qui peut être postérieure à la date d’échéance du solde pour l’année d’imposition de la société payeuse au cours de laquelle le dividende a été versé. Ceci entraîne un remboursement de dividende à la société payeuse avant le paiement de l’impôt de la partie IV par la société bénéficiaire. Certaines stratégies de planification permettent d’intercaler des sociétés dont les fins d’exercice fiscal sont échelonnées au sein de leur chaîne de sociétés afin d’exploiter les différentes dates d’échéances à son avantage.

Le Budget 2025 propose de limiter ce report d’impôt potentiel en suspendant temporairement le remboursement de dividendes à une société payeuse à l’égard d’un dividende qu’elle a versé à une société affiliée, si la date d’échéance du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu est postérieure à la date d’échéance du solde de la société payeuse.

La suspension proposée ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire de dividendes dans la chaîne de sociétés affiliées versait un dividende ultérieur au plus tard à la date d’échéance du solde de la société payeuse. En outre, afin de tenir compte des opérations d’acquisition, la suspension proposée ne s’appliquerait pas non plus à une société payeuse qui fait l’objet d’une prise de contrôle et qui a versé un dividende dans les 30 jours précédant la prise de contrôle.

Lorsque la suspension s’applique, elle serait levée au cours d’une année d’imposition ultérieure au moment où le bénéficiaire du dividende verserait un dividende imposable à une société non affiliée ou à un actionnaire individuel.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant après le jour de dépôt du budget.

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10. Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le Budget 2025 propose un crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne, disponible de 2026 à 2030. Selon la proposition, les personnes admissibles peuvent demander un crédit d’impôt remboursable de 5 % de leurs revenus admissibles, jusqu’à concurrence de 1 100 $ par année.

Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, les préposés aux services de soutien à la personne doivent habituellement fournir des soins individuels et un soutien essentiel pour aider les patients avec leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation, en les aidant à maintenir leur santé, leur sécurité et leur confort, conformément aux directives d’un professionnel de la santé réglementé ou d’un organisme de santé provincial.

Les préposés aux services de soutien à la personne admissibles doivent également tirer leur revenu d’emploi d’« établissements de soins de santé admissibles » pour avoir droit au crédit d’impôt. Il s’agit d’hôpitaux, d’établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes, d’établissements communautaires pour personnes âgées et d’établissements de soins de santé à domicile. Les employeurs des préposés aux services de soutien à la personne doivent attester les revenus admissibles de leurs employés auprès de l’ARC.

Les préposés aux services de soutien à la personne de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest ne sont pas admissibles au crédit d’impôt, car ces provinces ont signé des ententes avec le gouvernement fédéral en vertu desquelles elles reçoivent du financement pour augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne.

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11. Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

Les personnes dont les revenus sont trop faibles pour être imposables ne produisent souvent pas de déclaration de revenus. Par conséquent, elles passent souvent à côté d’importants crédits d’impôt et de prestations liées au revenu auxquels elles ont droit. Il s’agit notamment de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, du crédit pour la TPS/TVH, de l’Allocation canadienne pour enfants, et d’autres programmes dont l’admissibilité dépend du revenu.

Comme annoncé précédemment, le Budget 2025 propose de remédier à ce problème en instaurant la production automatique de déclarations de revenus pour les personnes à faible revenu. Cette mesure s’appliquerait aux déclarations pour l’année d’imposition 2025 et les années suivantes.

La proposition donnerait à l’ARC le pouvoir de produire automatiquement des déclarations de revenus au nom d’une personne (dont le revenu imposable est inférieur au montant personnel de base fédéral ou provincial), qui tire son revenu uniquement de sources déclarées à l’ARC, qui n’a pas déjà produit de déclaration pour au moins une des trois années précédentes, et qui répond à d’autres critères déterminés par l’ARC.

Selon la proposition, l’ARC fournirait d’abord à la personne admissible un résumé des renseignements figurant dans son dossier, la personne disposerait de 90 jours pour les confirmer ou les corriger, puis l’ARC émettrait un avis de cotisation indiquant les prestations auxquelles la personne a droit. Les personnes conserveraient tous leurs droits de contester les cotisations et pourraient choisir de ne pas participer à la production automatique de leur déclaration de revenus.

Le gouvernement a lancé une consultation publique sur cette proposition et invite les commentaires jusqu’au 30 janvier 2026.

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12. Crédit d’impôt compensatoire

Le Budget 2025 propose un crédit compensatoire afin de garantir que la réduction d’impôt annoncée précédemment n’entraîne pas un taux d’imposition supérieur pour certaines personnes.

En mai 2025, le gouvernement a annoncé une « réduction d’impôt pour la classe moyenne » ramenant le premier taux d’imposition marginal de 15 % à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025, et à 14 % pour 2026 et les années suivantes. Dans certains cas, lorsque les contribuables demandent d’importants crédits d’impôt non remboursables (par exemple pour des frais médicaux, des frais de scolarité ou des personnes à charge), la diminution de la valeur de ces crédits pourrait être supérieure à l’avantage procuré par la réduction du taux d’imposition. Le crédit d’impôt compensatoire proposé maintiendrait effectivement le taux de 15 % pour les crédits appliqués aux montants supérieurs au seuil de la première tranche d’imposition (57 375 dollars pour 2025).

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13. Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le Budget 2025 propose de supprimer la possibilité de demander à la fois le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et le crédit d’impôt pour frais médicaux pour une même dépense. Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable, appliqué au taux d’imposition le plus bas sur le revenu des particuliers, sur un maximum de 20 000 $ de dépenses admissibles de rénovation ou de modification d’une habitation par année. Les dépenses admissibles sont celles engagées pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’une habitation admissible d’une personne admissible âgée de 65 ans ou plus, ou admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le crédit d’impôt pour frais médicaux est suffisamment large pour couvrir certaines dépenses liées à la construction ou à la rénovation d’une maison afin d’améliorer l’accès ou la mobilité des personnes handicapées, ce qui crée un recoupement avec le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Le Budget 2025 propose de modifier la LIR afin qu’une dépense réclamée au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être réclamée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2026 et aux années suivantes.

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14. Organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif et entités exonérées d’impôt

Le Budget 2025 comprend diverses mesures concernant les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et d’autres entités et particuliers exonérés d’impôt (le « secteur caritatif »). Il convient de noter que le Budget 2024 comprenait également des mesures qui ne figurent pas dans le Budget 2025, mais qui n’ont pas non plus été adoptées dans la législation.

Allègement tarifaire douanier pour les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada

Le Budget 2025 propose un programme pilote pour le don de biens désuets ou excédentaires à des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Le gouvernement du Canada propose des modifications législatives au Tarif des douanes qui permettront d’obtenir un remboursement des droits de douane (drawback) pour certaines marchandises faisant l’objet d’un don aux termes de la LIR, pourvu que les biens soient utilisés dans le cadre des programmes caritatifs de l’organisation et qu’ils ne soient pas revendus au Canada. Les critères spécifiques relatifs aux exigences en matière de délai, d’évaluation et d’interdiction de revente ne sont pas inclus dans le Budget 2025. De telles mesures pourraient grandement toucher le secteur caritatif, en particulier alors que des biens spécifiques utilisés dans les secteurs à but lucratif pourraient être immédiatement utilisés dans le cadre de programmes caritatifs à fort impact à l’intérieur et hors du Canada.

Réductions du financement des ministères fédéraux qui soutiennent le secteur caritatif

De nombreux ministères fédéraux qui soutiennent le secteur caritatif et les peuples autochtones vivant au Canada sont touchés par l’objectif d’économies de 15 % du gouvernement du Canada prévu dans le Budget 2025, qui aura une incidence sur le financement disponible pour certains volets du secteur caritatif.

  • Affaires mondiales : certains volets du secteur caritatif subiront des réductions de financement de développement des programmes de santé mondiale, car ce ministère fédéral a déterminé que les contributions du Canada ont augmenté de manière disproportionnée par rapport à celles d’économies et d’institutions financières similaires pour des entités et des programmes recevant des fonds d’autres sources. Affaires mondiales est chargé de mettre en œuvre les réformes nécessaires à cet effet.
  • Santé Canada : d’autres volets du secteur caritatif pourraient être touchés par les réformes de Santé Canada visant à soutenir l’objectif d’économies du gouvernement du Canada afin de réduire ses dépenses opérationnelles quotidiennes, en mettant en place et en appliquant des procédures plus modernes. À l’heure actuelle, on ignore comment le financement sera mis en œuvre.
  • Services aux Autochtones Canada (SAC) : il semble que SAC ne sera pas tenu de participer expressément à l’objectif d’économies de 15% du gouvernement du Canada, sous réserve cependant que SAC devra cerner des possibilités d’économies de 2 % de son assiette de dépenses visée par l’examen, tout en reconnaissant le rôle essentiel d’une prestation de programmes et de services efficace et efficiente. Ce montant prescrit semble inférieur à celui imposé aux autres ministères fédéraux.
  • Ministère Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) : il semble que le ministère FEGC ne sera pas non plus tenu de participer expressément à l’objectif d’économies du gouvernement de 15 %, avec la réserve que FEGC devra également cerner des possibilités d’économies de 2 % de son assiette de dépenses visée par l’examen.

Les autres ministères fédéraux tenus de participer à l’objectif d’économies de 15 % du gouvernement du Canada et qui pourraient influer sur le financement disponible pour le secteur caritatif sont les suivants : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (particulièrement important pour l’avancement des organismes éducatifs de bienfaisance actifs dans le domaine de la recherche) et Justice (particulièrement important pour les organismes de bienfaisance qui militent en faveur de réformes de l’accès à la justice et de la représentation des communautés marginalisées touchées de manière disproportionnée par les problèmes d’accès à la justice).

Le Programme national d’alimentation scolaire du Canada est désormais permanent

Ce programme est présenté comme étant un programme fédéral permanent. Il a été lancé au cours de l’exercice 2024-2025 et vise à fournir des repas à 400 000 enfants de plus chaque année, grâce à un investissement d’un milliard de dollars sur cinq ans. Le programme collabore avec les partenaires actuels de programmes alimentaires et des partenaires dans les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les partenaires autochtones. Cela touche surtout les organismes de bienfaisance qui luttent contre la pauvreté, en particulier lorsqu’ils visent à soutenir les jeunes.

Davantage de financement pour les coopératives d’habitation

Une partie importante du Budget 2025 décrit de manière détaillée les plans du gouvernement du Canada pour favoriser le développement de logements abordables au Canada. Le gouvernement a lancé l’agence fédérale Maisons Canada pour soutenir ces objectifs ambitieux. Propre au secteur caritatif et unique en son genre, le programme de développement des coopératives d’habitation a été annoncé au début de l’année 2025 et vise à développer des milliers de logements coopératifs locatifs abordables au cours des trois prochaines années.

Prolongation du délai pour les dons de fin d’année donnant droit à des reçus fiscaux

En janvier 2025, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation du délai pour les dons de bienfaisance de 2024 jusqu’au 28 février 2025. Bien que le Budget 2025 ait reconnu cette décision prise par les anciens dirigeants du gouvernement du Canada, rien n’indique que des prolongations similaires seront accordées pour les fins d’année fiscale à venir prochainement, ou les subséquentes.

Modifications des obligations de déclaration des organismes sans but lucratif dans le Budget 2024 et omises dans le Budget 2025

Le Budget 2024 prévoyait l’élargissement des exigences de déclaration de revenus l’ARC pour de nombreux organismes sans but lucratif dans le but d’accroître la transparence, en assimilant les déclarations des organismes sans but lucratif à celles actuellement en vigueur pour les donataires reconnus. Ces mesures n’ont pas encore été adoptées et le Budget 2025 n’a pas fait mention de leur mise en œuvre. Il reste à voir si ces mesures deviendront une priorité sous la direction actuelle du gouvernement du Canada.

Les recommandations du Budget 2024 ne sont pas reprises dans le Budget 2025

Le Budget 2024 comprenait également la recommandation d’un comité parlementaire canadien d’envisager de modifier la LIR afin de supprimer la promotion de la religion comme motif de bienfaisance, et de cesser d’accorder le statut d’organisme de bienfaisance aux organisations qualifiées « anti-avortement ». Le Budget 2025 ne fait pas mention de ces recommandations et ne contient aucune disposition à ce sujet.

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Cette analyse a été préparée par les membres de notre groupe de droit fiscal :

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Le groupe Droit fiscal de Gowling WLG fournit des conseils novateurs et de pointe à ses clients. À l’intersection du droit et de la fiscalité, notre équipe possède solide expertise qui s’étend aux domaines suivants : impôt sur le revenu, planification fiscale internationale, prix de transfert, fiscalité autochtone, rémunération des dirigeants, fiscalité indirecte et douanes, et règlement des litiges fiscaux.