Règlement des différends fiscaux

Le groupe Règlement des différends fiscaux de Gowling WLG réunit certains des plus réputés conseillers canadiens en la matière. Forte de son expertise juridique en droit fiscal au Canada, notre équipe saura vous faire gagner du temps et vous éviter les tracas associés à la résolution de différends complexes.

Une gamme complète de services

Notre équipe possède une vaste expertise et expérience en règlement de litiges fiscaux pour offrir des conseils quant à ce qui suit :

• Applications des allègements pour les contribuables
• Applications des décrets de remise
• Demandes des autorités compétentes aux termes de l’article sur la procédure amiable (PA) dans les conventions fiscales du Canada
• Divulgations volontaires
• Prix de transfert
• Rectifications et annulations
• Évaluation du risque des transactions et optimisation de la position fiscale
• Divulgation des éléments de preuve, questions écrites et entrevues au stade de l’audit
• Avis d’opposition
• Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale
• Enregistrement d’organismes de bienfaisance et révocation
• Révision judiciaire

Que vous soyez directeur ou directrice fiscale, chef de la direction financière, entrepreneur·e, ou une personne disposant d’une valeur nette élevée aux prises avec un différend fiscal, nous vous guiderons tout au long du processus pour vous permettre d’obtenir la meilleure résolution possible. L’objectif est de vous éviter un litige, et nous vous défendrons en cour si nécessaire.

Une solide expérience

Chambers Canada, Best Lawyers in Canada, International Tax Review, Lexpert Special Edition: Litigation, et Canadian Legal Lexpert Directory. Ils et elles œuvrent notamment au sein de la Direction des décisions en impôts, la Direction du secteur international et des grandes entreprises, la Division de la planification fiscale abusive, la Division de la politique législative, et la Division des services de l’autorité compétente de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Toutes et tous sont appelés à rédiger des ouvrages, à donner des conférences, à enseigner dans des facultés de droit et à agir comme chefs de file en règlement de différends fiscaux.

Des conseils sur mesure

Notre équipe est bien positionnée pour aider votre entreprise à relever les défis et saisir les occasions propres à votre secteur, notamment grâce à sa solide expertise dans diverses industries : l’automobile, les cosmétiques, l’énergie, les mines, les infrastructures, les sciences de la vie, les affaires gouvernementales, les services financiers, la technologie et la fabrication.

Mandats représentatifs

Voici quelques gains en matière de litiges fiscaux pour le compte de nos clients:

• Résolution de litiges fiscaux liés à un événement sportif international : nous avons réglé avec succès une cotisation de retenue fiscale sur les paiements d'un diffuseur canadien à sa société-mère étrangère, y compris des négociations interdépendantes de haut niveau comportant des vérifications et des appels à l'ARC, le ministère de la Justice, le Bureau de l'ombudsman des contribuables et le ministère des Finances, de concert avec un appel à la Cour canadienne de l'impôt.
• Accueil d'un appel quant à la TPS/TVH d'une entreprise Internet non résidente : nous avons réglé des différends mettant en cause des fournisseurs de services de commerce électronique sur Internet, soulevant notamment de nouveaux enjeux qui créeront des précédents, y compris la question à savoir si une entreprise de commerce électronique non-résidente avait fourni des services imposables et faisait des affaires au Canada.
• Rectification d'une structure quant à l'acquisition d'une entreprise de production d'énergie non- résidente : nous avons obtenu une ordonnance de rectification en vue de corriger la structure d'une acquisition d'installations d'énergie renouvelable canadienne, évitant ainsi des conséquences fiscales défavorables et comportant de nouveaux enjeux, y compris les règles complexes sur la majoration en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Libération de sanctions extraordinaires relatives à des placements à l'étranger : nous avons défendu avec succès des contribuables cotisés pour des pénalités administratives extraordinairement onéreuses, y compris aux termes de dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu jamais invoquées dans une action en justice.
• Aide à des contribuables défavorisés : nous nous engageons envers la communauté par la prestation de services juridiques bénévoles en vue d'aider des personnes dans le besoin et d'éviter la faillite ou la pauvreté à des personnes marginalisées, par l'annulation ou la réduction de cotisations.

Pour en savoir plus

Si vous souhaitez poser une question liée à un différend fiscal en toute confidentialité, veuillez communiquer avec tout autre membre de notre équipe.