Surveillance électronique et protection des renseignements personnels des employés
De plus en plus de Canadiens optent pour le télétravail, et les employeurs doivent tenir compte des nouvelles règles régissant leur capacité de surveiller leurs équipes sous forme électronique. Votre entreprise est-elle prête?
Nouvelles obligations pour les employeurs de l'Ontario
Avec l'adoption du Projet de loi 88 en avril 2022, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario (LNE) a été modifiée afin d'inclure de nouvelles obligations pour de nombreux employeurs ontariens : se doter d'une politique écrite sur la « surveillance électronique ». En vertu du projet de loi 88, les ajouts à la LNE relatifs à la politique sur la surveillance électronique constituent vraisemblablement la première étape d'un changement de cap en matière de lois sur la protection des renseignements personnels des employés en Ontario, et nous prévoyons que d'autres changements (probablement substantiels) seront apportés par les règlements qui suivront.
Comment se préparer au changement?
Les employeurs qui n'ont pas de politique de surveillance électronique doivent commencer à y réfléchir dès maintenant, car il faut généralement du temps, ainsi que des discussions avec de multiples intervenants, pour élaborer efficacement de telles politiques.
Les employeurs de l'Ontario qui ont déjà mis en place des politiques de surveillance électronique ou qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces, notamment en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, doivent revoir leurs politiques existantes pour déterminer s'ils doivent y apporter des modifications conformément au Projet de loi 88.
Dates charnières
11 octobre 2022Au 1er janvier 2022, les employeurs sous réglementation provinciale de l'Ontario comptant 25 employés ou plus doivent s'être dotés d'une politique de surveillance électronique.
11 avril 2022
Sanction royale pour le Projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, qui présente plusieurs changements pour les employeurs de l'Ontario, notamment en ce qui a trait à la surveillance électronique.
24 février 2022
L'Ontario annonce une loi obligeant les employeurs à dire à leurs travailleurs « si et comment ils sont surveillés électroniquement ».
Décembre 2021
Dans un rapport portant sur la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en Colombie-Britannique, un comité spécial nommé par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a recommandé l'ajout, dans la Personal Information Protection Act, SBC 2003, de la
C.-B., d'un article distinct consacré à la protection des renseignements personnels des employés.
21 septembre 2021
Le Québec adopte le Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, portant sur l'entrée en vigueur de nouvelles exigences sur la façon dont les entreprises recueillent et protègent les renseignements personnels, y compris ceux de leurs employés.