Le 1er novembre marque la première phase de l'application du nouveau Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés. Annoncé le 29 juin dernier par M. Benoit Charrette, ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ce règlement répond à l'inquiétude croissante concernant le déversement illégal de sols contaminés au Québec.
Le règlement s'applique aux sols qui contiennent des contaminants provenant d'une activité humaine, du terrain d'origine jusqu'au lieu récepteur final. Il introduit aussi un nouveau système informatique de traçabilité provincial, « Traces Québec », développé et géré par l'organisme sans but lucratif Attestra pour le compte du gouvernement du Québec.
Le règlement ne s'applique pas aux projets qui ont été entrepris avant la date de son entrée en vigueur et dans le cadre desquels des sols contaminés sont transportés.
Structure et fonctionnement du règlement
Le règlement annonce les étapes du nouveau système de traçabilité, notamment l'information qui doit être entrée dans le système « Traces Québec ». Toutes les personnes qui sont tenues de transmettre des renseignements ou des documents en vertu du règlement devront préalablement être inscrites dans le système informatique. Le transporteur devra utiliser un appareil permettant de transmettre en temps réel à ce système informatique la position géographique de son chargement.
Le propriétaire du sol, le transporteur et le lieu récepteur doivent transmettre plusieurs renseignements et documents au système informatique, incluant l'autorisation qui permet au responsable d'un lieu récepteur d'exploiter ce lieu, l'entente entre le propriétaire et le responsable du lieu où les sols peuvent être déchargés et une copie du plan de réhabilitation approuvé par le ministre.
Le propriétaire du sol, le transporteur et le lieu récepteur doivent aussi consigner certains renseignements sur un bordereau de suivi dans le système informatique, incluant la ou les catégories auxquelles appartiennent les contaminants présents dans les sols, ainsi que les valeurs relatives aux valeurs maximales prévues dans les annexes du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et le Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés.
Le respect des délais est important quant aux déclarations dans le système informatique, puisque le défaut de les respecter peut entrainer des sanctions. À titre d'exemple, tant le propriétaire que le transporteur doivent être inscrits dans le système informatique au moins 24 heures avant le transport.
Le règlement prévoit des règles particulières pour les grandes quantités de sols contaminés qui doivent être transportées sur plusieurs trajets; lorsque les sols sont transportés à l'extérieur du Québec; et lorsque le lieu récepteur de sols contaminés est un bateau ou un train.
Sanctions administratives et pénales
Le chapitre IV du règlement introduit des sanctions administratives pécuniaires qui varient de 2 500 $ à 10 000 $, ainsi que des sanctions pénales qui varient de 7 500 $ à 6 000 000 $ pour les personnes morales. Ces sanctions et/ou infractions peuvent s'appliquer à divers manquements et/ou infractions, incluant le défaut de s'inscrire dans le système ou de fournir les documents exigés ainsi que le non-respect des délais pour ce faire, ou le défaut d'utiliser un appareil compatible avec le système « Traces Québec ».
Frais applicables
Selon le Projet de règlement sur les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés, publié dans la Gazette officielle le 21 juillet 2021, des frais de 2,00 $ par tonne métrique de sols sont exigibles du propriétaire des sols contaminés, du responsable de lieu, du maître d'ouvrage, de la personne responsable du rejet accidentel de matières dangereuses, selon le cas. Les frais doivent être payés en totalité dans les 30 jours suivant la notification, par le ministre, d'un avis de réclamation des sommes qui lui sont dues à ce titre. Les frais sont aussi indexés au 1er janvier de chaque année. À noter que la facture sera directement transmise par le ministère.
Impact du nouveau règlement sur les règlements existants
Le règlement entraine aussi des modifications au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, notamment en modifiant le type d'activité concernant la valorisation de certains sols contaminés, les délais applicables, les déclarations de conformité et des modifications à la liste des catégories d'activités industrielles et commerciales visées pour l'application des articles 31.51, 31.52 et 31.53 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés est aussi modifié pour renforcer certaines actions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne les interdictions applicables au dépôt de sols contaminés dans certains lieux.
L'entrée en vigueur
Le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés entre en vigueur progressivement dès le 1er novembre prochain en trois phases qui viseront les projets de grande envergure et ceux pour lesquels le risque de gestion illégale est élevé, les chantiers de moyenne envergure et, finalement, l'ensemble des chantiers.
Le 1er novembre 2021 (début de la phase 1), le règlement s'appliquera uniquement aux travaux qui seront entrepris à partir de cette date et pour lesquels une excavation de plus de 5 000 tonnes métriques de sols contaminés est prévue. Sont exclus les travaux qui comportent un transport par bateau ou par train, les travaux requis dans le cas d'un déversement accidentel ou à la suite d'une découverte fortuite et les sols sortant des lieux récepteurs temporaires.
Le 1er janvier 2022 (début de la phase 2), le règlement s'appliquera à tous les nouveaux travaux pour lesquels plus de 1 000 tonnes métriques de sols contaminés doivent être excavées et à ceux déjà entrepris pour lesquels plus de 1 000 tonnes métriques de sols doivent être excavés. Ces travaux sont uniquement assujettis s'ils ne sont pas visés par un contrat, si l'appel d'offres pour la réalisation des travaux a été publié après l'édiction du règlement ou si, en l'absence d'un appel d'offres, des contrats ont été signés après l'entrée en vigueur du règlement. Sont également visés tous les sols contaminés qui quittent un centre de traitement de sols contaminés, un centre de transfert ou un lieu de stockage, à l'exception des lieux visés par les articles 8, 9 et 10 du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés et des lieux assimilables à ces derniers.
Le 1er janvier 2023 (début de la phase 3), le règlement s'appliquera à tous les transports de sols contaminés excavés, peu importe la date du début des travaux d'excavation, la date de publication de l'appel d'offres ou la date de signature du contrat.
Le règlement sur les frais entre en vigueur le 1er novembre 2021, mais, jusqu'au 31 décembre 2021, il s'applique uniquement à toute quantité de sols contaminés égale ou supérieure à 5 000 tonnes métriques transportées à partir de leur terrain d'origine et qui sont excavés dans le cadre de travaux entrepris le ou après le 1er novembre 2021. À compter du 1er janvier 2022, il s'applique également à toute quantité de sols contaminés égale ou supérieure à 1 000 tonnes métriques, mais certaines conditions et exemptions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2023.
Pratiques exemplaires pour les entrepreneurs et les transporteurs
L'utilisation du système sur une base volontaire jusqu'au 1er novembre, ou la date d'application pertinente selon les circonstances, pourrait donner aux entrepreneurs et aux transporteurs l'occasion de tester le système sans conséquences et de mettre au point graduellement de nouvelles politiques.
Les transporteurs auront accès au système « Traces Québec » à compter du 1er janvier 2022 et pourront recevoir une formation et un accompagnement adapté à leurs besoins. Ils devront obligatoirement utiliser le système à compter du 1er janvier 2023.
Pour toute question concernant le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, n'hésitez pas à communiquer avec Nicolas Dubé ou Nicolas Cayouette.