Droit de la concurrence/droit antitrust

International

Les questions touchant au droit de la concurrence sont de plus en plus complexes et les enjeux qui en découlent sont considérables, dépassant souvent les simples frontières nationales.

Vous faites l’objet d’un recours collectif ou d’une enquête sur un cartel? Vous envisagez réaliser une acquisition? Vous êtes aux prises avec des questions de distribution ou d’établissement de prix? Vous êtes accusé d’abus de pouvoir sur le marché? Ou vous devez répliquer à la dernière manœuvre d’un concurrent? Peu importe ce qui vous empêche de dormir la nuit, il est primordial de consulter des conseillers compétents et chevronnés en qui vous avez confiance.

Forts d’une solide feuille de route, les spécialistes de Gowling WLG vous guideront dans ce domaine complexe et dynamique en vous fournissant un avantage concurrentiel, des conseils stratégiques et judicieux sur le plan technique, ainsi que des directives claires quant aux prochaines étapes à suivre.

Dans la plupart des cas, vous avez besoin de solutions urgentes. Notre équipe réagit rapidement dans n’importe quelle situation touchant des secteurs clés – l’agrochimie, l’aviation, l’automobile, la construction, l’énergie, les biens de consommation courante, les aliments et boissons, les soins de santé, la construction mécanique lourde, les sciences de la vie ainsi que la technologie, les médias et les télécommunications.

Nos clients du monde entier apprécient notre expertise et nous font confiance : ils considèrent notre équipe comme étant le prolongement de la leur. Nous recherchons constamment des solutions pratiques uniques aux problématiques propres à votre marché, et nous partageons la connaissance des processus et des tactiques que nous avons acquise en travaillant auprès des instances réglementaires et de concurrence.

Composée de spécialistes de première instance et du droit antitrust, notre équipe est fière de régler les problèmes de ses clients quant à divers domaines et questions de droit de la concurrence et droit antitrust :

  • Aide publique
  • Autorisation de fusion à l’échelle nationale et multiterritoriale (y compris les examens d’investissement étranger, au besoin)
  • Cartels – enquêtes et demandes de renseignements dans le cadre de procédures civiles et criminelles dans plusieurs pays (incluant des enquêtes internes et des demandes de clémence et d’immunité)
  • Consultation quotidienne pour les sociétés mondiales et les nouveaux arrivants novateurs sur le marché
  • Enjeux tarifaires
  • Ententes de coopération et alliances stratégiques
  • Interface relative à la propriété intellectuelle et au droit de la concurrence (incluant l'utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire ainsi que le mauvais usage des systèmes de réglementation)
  • Litige et arbitrage privés en matière de concurrence (y compris les recours collectifs nationaux et transfrontaliers pour infraction aux lois antitrust)
  • Monopole (position dominante)
  • Avis stratégiques concernant des questions essentielles liées aux activités commerciales
  • Poursuites criminelles menées contre des individus
  • Problèmes liés à l’association commerciale
  • Stratégies d’approvisionnement et de distribution

Gowling WLG vous offre aussi des services de planification essentiels aux activités commerciales pour minimiser votre exposition aux risques antitrust dans la réalisation de vos objectifs commerciaux. Nous fournissons un soutien pratique et un leadership éclairé stratégique, en particulier dans le contexte d’examen de fusion, et nous opposons une défense vigoureuse lors des litiges et enquêtes touchant au droit antitrust.

Nous avons de l’expérience en matière de présentation d’affaires complexes auprès d’organismes chargés de l’application du droit de la concurrence, notamment le Tribunal de la concurrence du Canada, la Commission européenne, la Cour européenne de justice et les tribunaux des États membres de l’UE, y compris la Haute Cour de justice d’Angleterre et le Competition Appeal Tribunal.

Gowling WLG compte plus de 1 400 professionnels juridiques à l’échelle mondiale. Soyez assurés que nous mobiliserons les meilleures ressources pour régler efficacement vos problèmes liés au droit de la concurrence et au droit antitrust auxquels vous êtes confronté, tout en fournissant un service, une plus-value et des résultats exceptionnels. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour en savoir plus.

Canada

De nos jours, tant sur la plan national que sur le plan international, les questions touchant au droit de la concurrence et au droit antitrust sont de plus en plus complexes et les enjeux et incidences y afférents sont considérables et dépassent souvent les simples frontières nationales. Qu'une organisation fasse l'objet d'une enquête ou d'un recours collectif, qu'elle considère effectuer une acquisition, qu'elle ait à traiter des questions d'établissement de prix ou de distribution, ou encore qu'elle doive répliquer à la dernière manœuvre d'un concurrent sur le marché, il est primordial qu'elle s'adjoigne des professionnels juridiques compétents et chevronnés auxquels elle peut faire entièrement confiance.

À titre de cabinet chef de file en droit de la propriété intellectuelle du Canada et de l'un des plus importants cabinets juridiques du pays, Gowling WLG est à même de réunir les meilleurs professionnels du droit de la concurrence, spécialistes de l'industrie et professionnels du droit de la réglementation pour atteindre les objectifs particuliers de ses clients.

Notre groupe national en droit de la concurrence et en droit antitrust fournit des conseils stratégiques à des entreprises nationales et étrangères, des associations professionnelles ou commerciales, ainsi qu'à des sociétés à but non lucratif, et ce, dans tous les domaines du droit de la concurrence et du droit antitrust, y compris les préavis de fusions et obtentions d'autorisations y afférentes, les prestations de conseils au préalable en matière de conformité, les conseils dans le cadre d'enquêtes et de demandes de renseignements émanant du Bureau de la concurrence, les programmes de conformité des entreprises à l'interne et la représentation dans le cadre de procédures civiles et criminelles devant le Tribunal de la concurrence et autres tribunaux.

Du guide Chambers Global au répertoire Canadian Legal Lexpert Directory, nos professionnels sont constamment reconnus à titre de chefs de file en droit de la concurrence et en droit antitrust sur les plans national et international. Forte d'un groupe de pratique qui se compose de l'ancien président de la section nationale Droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien et de l'un des auteurs de l'ouvrageCompetition Law Service, Gowling WLG sait que ses clients comptent sur elle pour les guider dans le labyrinthe des questions touchant au droit de la concurrence et au droit antitrust.

Gowling WLG compte plus de 1,400 professionnels œuvrant dans les bureaux à l'échelle mondiale. Vous pouvez donc être assurés que nous sommes en mesure de mobiliser les meilleures ressources pour traiter vos dossiers efficacement - tout en fournissant un service, une valeur et des résultats optimums.

France

When it comes to competition and antitrust law, you want to avoid litigation. Disputes can be costly, time consuming and, ultimately, a threat to your business. This means you need lawyers who can help you to avoid the risk of prosecution. At the same time, they must be able to defend you during high-stakes, complex litigation.

Our team of lawyers in France combines advanced business knowledge with in-depth expertise, and can advise you on the management of commercial risks inherent in your national, European or international activities.

Areas we can guide you on include:

  • Anti-competitive practices and restrictions on competition
  • Arbitration and alternative dispute resolution
  • Business concentrations
  • Compliance programmes
  • Domestic and multijurisdictional litigation
  • Inspections by the Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
  • Management of commercial relations
  • Negotiations and drafting of contracts
  • Relations between suppliers and distributors
  • Risk management
  • Negotiation with the French competition authority (ADLC)

Our team also assists in creating effective contracts - from contract formation to the termination of established business relations. We can help you develop strategies or solutions that will help you avoid litigation or come out on top during high-stakes disputes.

In short, we'll look out for your best interests at all times.

Learn more

For the experience, strength and understanding of French law that you need, Gowling WLG offers you an outstanding service. It would be great to hear from you.

UK

When you are choosing a legal partner, we believe you will always be in the best position if you select a law firm that understands your world. When it comes to antitrust and competition law, you need experts on hand that can provide strategic advice based upon extensive experience. Your competition lawyer needs to understand the issues that will affect you now, and in the future.

We take the time to gain an overview of your goals and to understand how these fit into your wider commercial ambitions. We combine first-class legal expertise with a deep understanding of evolving policy, providing you with practical advice on how to promote and protect your business interests.

Expertise in Competition Law & Antitrust

Articles
UK merger control: Greater scope for government intervention (part II)

Further to the UK government's recent addition of a new public interest criterion under the UK merger control regime, further revisions to the regime have now been enacted.

What is antitrust and competition law?

Antitrust and competition law exists to ensure that markets are competitive. Infringements of competition law and antitrust violations can have significant financial and reputational consequences for companies. They can also affect individuals if criminal sanctions and director disqualification orders are imposed.

Amongst other aspects, antitrust and competition law:

  • prohibits arrangements that restrict competition (e.g. under Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the Chapter I Prohibition of the Competition Act 1998), including price fixing cartels;
  • prohibits conduct which is an abuse of a dominant position (e.g. under Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the Chapter II Prohibition of the Competition Act 1998);
  • enables authorities to intervene in mergers and joint ventures, potentially blocking deals, or ordering that these are undone;
  • applies to distribution arrangements, including in relation to e-commerce and online sales;
  • applies to the licensing and enforcement of intellectual property rights, including patents;
  • enables authorities to investigate markets and sectors, potentially imposing market or sector-wide remedies to address any identified competition concerns; and
  • prohibits certain forms of State aid, preventing support from public bodies giving companies advantages over their competitors.

Antitrust and competition law can be complex, with its application evolving constantly as markets emerge and develop. New products and services are always raising novel questions and issues to consider. Developments may present opportunities but they also present challenges and compliance risks.

Working across our offices, our team is at the forefront of legal developments. We have a proven track record of enabling businesses to achieve their commercial goals in compliance with antitrust and competition law.

Clients worldwide trust and value our expertise and see the team as an extension of their own in-house legal function (with the added benefit of external counsel legal privilege).

Antitrust and competition law services

Antitrust and competition law specialists with practical experience

[The team] excels at advising on cartels, contentious matters, …merger control issues, and on the competition law aspects of distribution agreements and other commercial arrangements. The Legal 500 (UK)

Our work across a wide range of sectors and matters enables us to provide our clients with the advice they need, when they need it. Examples of previous past engagements include:

  • Dawn raids and investigations

    Advising an energy supplier in an investigation by a national authority into a suspected market sharing cartel. This included attending the dawn raid and defending the client throughout the investigation, including before the authority at Oral Hearings. Our work on this matter was "Highly Commended" at the British Legal Awards.

  • Competition law and antitrust litigation

    Advising Thai Airways in defending a multi-million pound action for damages brought before the High Court of England and Wales following the European Commission’s cartel decision in respect of air cargo. The team received Global Competition Review's annual "Cartel Defence" award for its work on this matter.

  • Intellectual property

    Advising a technology owner on antitrust and competition law issues in relation to patents declared essential to standards (SEPs). This included defending a complaint alleging an abuse of a dominant position made to the European Commission with regard to the enforcement of SEPs.

  • Merger control

    Advising companies across a range of sectors on merger control issues in relation to key strategic acquisitions and investments. This includes advising The Estée Lauder Companies on a USD 1.45 billion acquisition, and advising a provider of electrical and digital solutions on its USD 1.2 billion acquisition of a technology company.

  • Distribution and e-commerce

    Advising brand owners and OEMs upon competition law and antitrust issues in relation to the distribution of products within the UK and EU. This includes luxury goods, pharmaceutical products, and automotive spare parts.

  • State aid

    Advising a key government department on State aid issues arising from the planned award of a major long-term contract with a value exceeding GBP 1 billion.

Recognition for antitrust and competition law expertise

[The team] stands out for representing claimants and defendants in follow-on damages claims. [The team also] assists clients with the competition aspects of corporate transactions, such as merger control matters [and] advised clients on dawn raids and sector investigations.Chambers & Partners (UK)

Chambers and Partners (UK) recommends and ranks partner Bernardine Adkins as a Band 1 leading individual. Commentators describe her as "fantastic, very practical and very friendly".

The Legal 500 (UK) recommends partner Bernardine Adkins for EU and competition law, as well as for competition litigation.

The Legal 500 (UK) recommends partner Samuel Beighton, and ranks him as a "Next Generation Partner" for EU and competition law.

Sectors

Contact the team

Bernardine Adkins
Partner, Head of Antitrust, Competition and Trade Law (Birmingham / London / Brussels)

Bernardine has over 25 years' experience in antitrust and competition law. Providing strategic advice and support, Bernardine is utterly client-focused and brings first class technical ability to every matter on which she is engaged.

Samuel Beighton
Partner, Antitrust and Competition Law (London / Brussels)

With a background in competition law economics, Samuel's practice addresses all aspects of UK and EU antitrust and competition law. Samuel works closely with clients to enable them to grow and protect their business interests.

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